Traduction de «minimum occupational rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cut in the minimum lending rate | fall in the minimum lending rate | lowering of the minimum rate
abaissement du taux d'escompte | réduction du taux d'escompte

increase in the discount rate | increase in the minimum lending rate | increase in the rediscount rate | rise in the minimum lending rate
augmentation du taux de l'escompte | augmentation du taux d'escompte | majoration du taux de l'escompte | majoration du taux d'escompte | relèvement du taux de l'escompte | relèvement du taux d'escompte

occupancy rate | occupation rate
taux d'occupation

Where relevant, this shall include, at a minimum: the exposure type, the length of time the exposures have been held by the originator including the percentage held by the originator for less than 2 years, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.
Ces informations comprennent au minimum, le cas échéant: le type d'exposition, la durée de détention des expositions par l'initiateur y compris le pourcentage détenu par l'initiateur depuis moins de deux ans, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d'effectuer aisément une analyse de sensibilité adéquate.

The Court of Justice of the European Communities first of all notes that the parties are in agreement on the fact that, in accordance with the directive, account need not be taken, as component elements of the minimum wage, of payment for overtime, contributions to supplementary occupational retirement schemes, amounts paid in respect of reimbursement of expenses actually incurred by reason of the posting, and flat-rate sums calculated on a basis other than that of the hourly rate.
La Cour de justice des Communautés européennes relève, tout d’abord, que les parties s’accordent sur le fait que, conformément à la directive, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire.

(c) the minimum rates of pay, including overtime rates; this point does not apply to supplementary occupational retirement pension schemes;
c) les taux de salaire minimal, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires; le présent point ne s'applique pas aux régimes complémentaires de retraite professionnels;

This core of rules concerns the following matters: (i) maximum daily and weekly hours of work, rest periods, work on Sundays and night work; (ii) minimum paid holidays; (iii) minimum rates of pay, including overtime rates and allowances but excluding benefits provided for by private occupational schemes; (iv) the conditions of hiring out of workers, in particular the supply of workers by temporary employment businesses; (v) health, safety and hygiene at work; (vi) protective measures with regard to the working conditions of pregnant women or women who have recently given birth, children, young people and other groups enjoying special protection; (vii) equality of treatment between men and women and prohibition of discrimination on the grounds of colour, race, religion, opinions, national origin or social background.
Ce noyau de règles concerne les matières suivantes : (i) la durée maximale journalière et hebdomadaire du travail, les périodes de repos, le travail du dimanche et le travail de nuit; (ii) la durée minimale des congés payés; (iii) les taux de salaire minimum, y compris ceux majorés pour les heures supplémentaires et les compléments de salaire, mais à l'exclusion des prestations versées par les régimes professionels privés; iv) les conditions de mise à disposition des travailleurs, notamment par des agences de travail temporaire; (v) la santé, la sécurité et l'hygiène du travail; (vi) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher, des enfants, des jeunes et autres catégories bénéficiant d'une protection particulière; (vii) l'égalité de traitement entre hommes et femmes et l'interdiction de toute discrimination fondée sur la couleur, la race, la religion, les opinions, l'origine nationale ou sociale.