Traduction de «minimum mandatory they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When judges think there is a minimum mandatory, they feel that they have fulfilled their obligation when they impose the minimum.
Lorsque les juges estiment qu'il y a une peine minimale obligatoire, ils pensent qu'ils ont respecté leur obligation lorsqu'ils imposent la peine minimale.

To avoid mandatory minimum sentences, they have to get their supplies from a large number of people who can supply them with fewer than five plants, to avoid the mandatory minimum sentence.
Pour éviter d'avoir des peines minimales obligatoires, ils devront s'approvisionner auprès d'une multitude de personnes qui pourront leur fournir moins de cinq plants afin d'éviter la peine minimale obligatoire.

The amendments that are being made, whether they be mandatory minimums, whether they be Internet crime and things we have seen over the last little while, especially when it comes to mandatory minimums, there has been a lot of debate in the House regarding amendments to the Criminal Code.
Les modifications apportées au Code criminel, qu'il s'agisse de peines minimales obligatoires, de cybercriminalité ou d'autres sujets dont nous avons discuté récemment, surtout en matière de peines minimales obligatoires, ont fait l'objet de nombreuses discussions à la Chambre.

They include provisions on time limits, minimum mandatory information requirements for requests and the different rights of access to the information exchanged through the IT-tool.
Ces règles incluent des dispositions relatives aux délais, aux exigences minimales en matière d'information obligatoire concernant les demandes et aux différents droits d'accès aux informations échangées via l'outil informatique.

9. Welcomes the idea of agreeing ambitious performance targets for all kinds of production, services and product development, especially in the priority areas identified in the Sixth Environment Action Programme; points out that such targets will help European industry to increase its competitiveness and create more jobs, and at the same time result in a lesser burden on the environment; calls on the Commission to provide shortly a first list of performance targets based on the life-cycle approach to be implemented through mandatory minimum requirements, or voluntary agreements when they achieve the policy objectives more quickly or at lesser expense than mandatory requirements;
9. se félicite de l'idée consistant à fixer des objectifs de performance ambitieux à tous les types de production, de services et de développement de produits, notamment dans les domaines prioritaires identifiés dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne que de tels objectifs aideront l'industrie européenne à accroître sa compétitivité et à créer davantage d'emplois et, dans le même temps, à réduire la pression sur l'environnement; invite la Commission à présenter très prochainement une première liste d'objectifs de performance, fondée sur l'approche du cycle de vie, à mettre en œuvre au moyen d'exigences minimales obligatoires, ou d'accords volontaires lorsque ceux-ci permettent d'atteindre les objectifs plus rapidement ou à moindres frais que les exigences obligatoires;

In addition to this, consumer protection rules, even if they go beyond the minimum harmonisation level are often mandatory and sometimes even extended to business to business relationships.
En outre, les règles de protection du consommateur, même lorsqu'elles vont au-delà du niveau d'harmonisation minimale, sont souvent impératives et parfois même étendues aux relations entre entreprises.

Directive 98/35 on the minimum level of training of seafarers requires the Member States to provide mandatory training for masters, officers, ratings and other crew of ro-ro vessels so that they are capable of: dealing with a large number of passengers in emergency situations onboard ship; ensuring the safety of passengers, cargo and the integrity of the vessel; assisting and instructing passengers in correct conduct.
La directive 98/35 sur le niveau minimal de formation des gens de mer fait obligation aux États membres d'assurer la formation des commandants, officiers, membres de l'équipage et autres personnels servant à bord des navires rouliers afin qu'ils soient en mesure : de prendre les mesures qui s'imposent à l'égard de la foule des passagers en cas de situation d'urgence à bord ; de sauvegarder la vie des passagers, d'assurer la sécurité du chargement et l'intégrité du navire ; de donner les instructions qui s'imposent aux passagers et sur la conduite à adopter.

They impose a minimum mandatory for sex trafficking, but they do not impose a minimum mandatory for labour trafficking of children.
Mais on n'y impose pas de telles peines pour la traite d'enfants contraints au travail.

I was as much opposed to mandatory minimums when they first came in under, I believe, the Mulroney administration, but certainly there were mandatory minimums during both the Chrétien and Martin administrations.
J'étais tout aussi opposé aux peines minimales obligatoires, lorsqu'elles ont été introduites, pour la première fois, par l'administration Mulroney, je crois, mais il y a également eu des peines minimales obligatoires pendant les gouvernements Chrétien et Martin.