Vertaling van "minimum mandatory jail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum mandatory level of service
prestation de services juridiques minimums obligatoires

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By accepting no minimum mandatory jail term, we're saying nothing. We're standing mute.
En acceptant qu'il n'y ait pas de peine d'emprisonnement minimale obligatoire, nous ne faisons aucune affirmation.

Bill C-217 proposes to amend section 430 of the Criminal Code, which is the section dealing with mischief, so as to provide for minimum mandatory fines of $1,000 for a first offence, 14 days in jail for a second and 30 days in jail for a third when the mischief is in relation to a war memorial or like structure, similar building or part of such a building or structure.
Le projet de loi C-217 propose de modifier l'article 430 du Code criminel, qui traite des méfaits, de manière à prévoir au minimum une amende de 1 000 $ pour une première infraction, un emprisonnement de 14 jours pour la deuxième et un emprisonnement de 30 jours pour la troisième dans les cas de méfaits visant un monument commémoratif de guerre ou une structure analogue, ou tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure analogue.

We have brought forward 13 tough on crime bills before the House of Commons, such as raising the age of sexual consent from 14 to 16 and making minimum mandatory jail time for hardened criminals.
Nous avons présenté à la Chambre des communes 13 mesures législatives pour lutter contre la criminalité; dans un cas, nous avons proposé de porter l'âge du consentement de 14 à 16 ans et, dans un autre, d'imposer aux criminels endurcis des peines d'emprisonnement obligatoires minimales.

If passed my bill would do the following: first, impose mandatory curfews for all young offenders convicted of a break and enter or a home invasion, until the age of 18, for one year to a maximum of three years; second, impose mandatory jail terms for repeat offenders of these crimes with a minimum sentence of 30 years; and third, when a young offender breaches a probation, the parent or guardian would be responsible.
Mon projet de loi propose les mesures suivantes: premièrement, imposer un couvre-feu obligatoire pour tous les jeunes contrevenants condamnés pour entrée par effraction ou invasion de domicile, jusqu'à l'âge de 18 ans, pour une durée d'au moins un an et d'au plus trois ans; deuxièmement, imposer aux récidivistes une peine d'emprisonnement obligatoire d'au moins 30 ans; troisièmement, obliger le parent ou le tuteur d'un jeune contrevenant qui manque aux conditions de sa probation à rapporter le fait, sous peine d'infraction criminelle.

Reform has called for minimum mandatory jail terms for firearms related crimes.
Les réformistes ont réclamé des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les crimes liés aux armes à feu.