For investments that bring undertakings above the minimum levels required by Union standards, the Commission can still find no incentive effect, in particular if such investments correspond to the minimum technical standards available in the market.
Pour les investissements qui permettent aux entreprises de dépasser les niveaux minimaux requis par les normes de l’Union, la Commission peut toutefois estimer qu’il n’existe pas d’effet incitatif, en particulier si ces investissements correspondent aux normes techniques minimales disponibles sur le marché.