Vertaling van "minimum framework would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework On Minimum Areas of Selection For Closed Competition
Cadre relatif aux zones minimales de sélection dans les cas de concours internes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Equivalent legislation would be defined as including, at a minimum, scientific listing and the protection of critical habitat through agreements, laws, permits and effective enforcement using the federal-provincial framework.
Une loi équivalente serait définie comme étant une mesure prévoyant, au minimum, des listes scientifiques et la protection d'habitats essentiels aux termes d'ententes, de lois, de permis et de protocoles d'application, par l'entremise du cadre fédéral-provincial.

A proper review, based on a needs-based budget, would indicate that additional resources are needed just to meet minimum standards that First Nation counterparts enjoy within provincial authorities through the Social Union Framework Agreement.
Un bon examen, fondé sur un budget en fonction des besoins, indiquerait que des ressources supplémentaires sont nécessaires, ne serait-ce que pour atteindre les normes minimums à assurer au reste de la population par les provinces dans le cadre de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

10. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;
10. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;

6. Insists on the need to dissuade players from engaging in illegal gambling, which means that lawful services must be provided as part of a system that is coherent across Europe, especially in terms of tax treatment, and which applies common minimum standards of accountability and integrity; calls on the Commission, with due regard for the subsidiarity principle, to investigate how these common standards should be implemented, including the issue of whether a European legislative framework laying down minimum rules would be appropriate;
6. insiste sur la nécessité de détourner le joueur de l'offre illicite, ce qui suppose une offre licite cohérente à l'échelon européen, notamment sur le plan fiscal, s'appuyant sur des normes minimales communes de responsabilité et d'intégrité; demande à la Commission européenne, compte tenu du principe de subsidiarité, d'examiner comment ces normes communes pourraient être appliquées et s'il convient de mettre en place un cadre juridique européen doté de dispositions minimales;

26. Emphasises that traineeships are an appropriate aid in making the right career choice at all stages of the process of choosing an occupation, reiterates the necessity of setting out minimum standards for traineeships such as income and social rights, including social protection and social security arrangements, in order to improve the quality of traineeships and to ensure their educational value; restates that traineeships must not replace actual jobs and must be strictly limited in duration; stresses that a legally-binding European quality framework for traineeships covering all forms of education and training is urgently needed in order to prevent trainees from being exploited and that the Commission should present an action plan with a timetable including an outline of how this quality framework would be implemented;
26. souligne que les stages sont un moyen approprié d'orientation professionnelle, à tous les stades du processus de choix professionnel, rappelle qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales pour les stages, telles qu'un revenu et des droits sociaux, y compris une protection sociale et des dispositions de sécurité sociale, afin de promouvoir la qualité des stages et d'assurer leur valeur éducative; rappelle que les stages ne doivent pas se substituer à de véritables emplois et doivent rester strictement limités dans le temps; souligne qu'il faut, d'urgence, un cadre européen de la qualité des stages, juridiquement contraignant et couvrant toutes les formes d'éducation et de formation, afin d'empêcher que les stagiaires soient exploités, et estime que la Commission devrait présenter un plan d'action, assorti d'un calendrier, exposant comment mettre en œuvre ledit cadre de la qualité;

This framework would provide enough flexibility to meet the operational requirements of all 13 provinces and territories while maintaining minimum national standards.
Ce cadre offrira suffisamment de souplesse pour répondre aux exigences opérationnelles des 13 provinces et territoires tout en maintenant les normes minimales à l'échelle du pays.

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the frontier of territories where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or political opinion or minority, keeping in line with international standards, in particular the 1951 Geneva Convention on Refugees and the Tampere conclusions on asylum.
(5) L’objectif principal de la présente directive est d’instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu’aucun État membre n’expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d’asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés et des conclusions du Conseil européen de Tampere sur le droit d'asile.

(5) The main objective of this Directive is to introduce a minimum framework in the European Community on procedures for granting and withdrawing refugee status, ensuring that no Member State expels or returns an applicant for asylum in any manner whatsoever to the border of a territory where his life or freedom would be threatened on account of his race, sex, religion, nationality, language, sexual orientation, membership of a particular social group or minority, or political opinion, in accordance with international standards, in particular the Geneva Convention and the Tampere Conclusions on asylum.
(5) L'objectif principal de la présente directive est d'instaurer, dans la Communauté européenne, un cadre minimum sur les procédures de détermination du statut de réfugié, garantissant qu'aucun État membre n'expulse ou ne refoule, de quelque manière que ce soit, un demandeur d'asile aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa langue, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social ou à une minorité ou de ses opinions politiques, dans le sens des normes internationales, notamment de la Convention de Genève et des conclusions du Conseil européen de Tampere sur le droit d'asile.

data retention is an important element in the fight against crime and terrorism, and an EU legislative act is needed; to reach rapid agreement on this Framework Decision, a gradual approach to the issue would be preferable, beginning with the retention of data on fixed and mobile telephone communication; those Member States which are not immediately able to collect data concerning the internet, and, in the area of telephony, data concerning unsuccessful outgoing calls may have a transitional period for application of the Framework Decision, to be time-limited for a period which has not yet been determined; communications service providers and judicial investigation departments will be consulted to consider the costs of implementing this Framework Decision, amongst other matters; regarding the list of communication data to be retained, in general delegations were able to accept the Presidency's approach, which provides for a minimum list of data to be retained.
la rétention de données est un élément important dans la lutte contre le crime et le terrorisme et il est nécessaire d’avoir un acte législatif au sein de l’UE; afin d’aboutir à un accord rapide sur cette décision-cadre, une approche progressive dans le traitement du dossier serait préférable, en commençant par la rétention des données de communication de téléphonie fixe et mobile; en ce qui concerne la rétention de données d’Internet et, s’agissant de la téléphonie, des appels sortant n’ayant pas abouti, les Etats membres qui ne sont pas en mesure de collecter les données immédiatement pourraient bénéficier d’une période transitoire d’application de la décision-cadre, limitée dans le temps, dont la durée resterait à déterminer. les fournisseurs des services de communications et les services d’enquête judiciaire seront consultés afin d’examiner, entre autres, les coûts liés à la mise en œuvre de cette décision-cadre. en ce qui concerne la liste des données de communication qui doivent être retenues, d'une manière générale, les délégations ont été en mesure d'accepter l'approche de la Présidence, laquelle prévoit une liste minimum de données à retenir.

At any rate, had there been one, it would have been only seven months, whereas the social union framework agreement calls for a minimum of one year.
De toute façon, il s'agirait d'un préavis de sept mois, alors que l'entente sur l'union sociale parle d'un préavis d'au moins un an.