Vertaling van "minimum fines could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

minimum fine
amende minimale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where an offence carries a minimum prison term the amendments provide that a fine could be imposed in addition to the minimum but not instead of it.
Selon les modifications, lorsqu'une infraction est assortie d'une peine d'emprisonnement minimale, une amende peut être imposée en plus de l'amende minimale, mais pas en remplacement de ce minimum.

In some circumstances, the minimum fines could be $500,000.
Dans certaines circonstances, les amendes minimales seraient de 500 000 $.

For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.
Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.

This is why it has now sent the Belgian Architects' Association a statement of objections informing it that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules and that a fine could be imposed.
C'est pourquoi elle a décidé d'adresser à l'Ordre des architectes de Belgique une communication des griefs l'informant que son barème d'honoraires minimums indicatif est susceptible de constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne et qu'il est passible d'une amende.

The Court considers that Italy could have ensured the payment of fines by offenders from other Member States just as effectively if it had provided for the lodging of security in an amount equal to the minimum fine, which could be confiscated on the expiry of the time-limit for lodging an appeal.
La Cour considère que l'Italie aurait pu valablement assurer le paiement des amendes dues par les contrevenants d'autres États membres, si elle avait prévu une caution d'un montant égal au minimum de l'amende, qui aurait pu par la suite être confisquée au terme du délai pour la présentation du recours.

We heard evidence that minimum fines could cause problems.
Nous avons entendu dire que les amendes minimums pourraient poser des problèmes.