Traduction de «minimum baseline when revising » (Anglais → Français) :

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

119. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
119. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

115. Calls on the Commission to ensure that Member States require minimum levels of renewable energy production on new and refurbished buildings and that renewable energy projects benefit from swift administrative and grid connection procedures, notably by enforcing Articles 13.4 and 13.1.f. of Directive 2009/28/EC and Article 7.3 of Directive 2009/72/EC; calls on the Commission to increase, when revising existing relevant legislation, the number of buildings equipped with renewable energy systems, to require one-stop-shop administrative procedures for small-scale renewable energy projects and simple notification procedures for renewable energy installations whose production is entirely self-consumed, and to create a framework for innovative grid-connection arrangements and for the trade of grid services at distribution network level;
115. demande à la Commission de veiller à ce que les États membres imposent des niveaux minimaux d'énergie provenant de sources renouvelables pour les bâtiments neufs et rénovés et que les projets d'énergie renouvelable bénéficient de procédures administratives simplifiées et de procédures de raccordement au réseau accélérées, notamment en appliquant l'article 13, paragraphe 4 et paragraphe 1, point f), de la directive 2009/28/CE, et l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2009/72/CE; invite la Commission à accroître, lorsqu'elle révisera la législation applicable existante, le nombre de bâtiments équipés de systèmes d'énergies renouvelables, à exiger des procédures administratives à guichet unique pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et des procédures par une simple notification pour les installations d'énergies renouvelables dont la production est entièrement autoconsommée, ainsi qu'à mettre en place un cadre pour les modalités innovantes de raccordement au réseau et pour le commerce des services de réseau au niveau du réseau de distribution;

The proposed directive should set common standards and indicators, provide methods to monitor its implementation and allow for the involvement of social partners, beneficiaries and other stakeholders when establishing or revising national minimum income schemes.
La directive qui est proposée devrait établir des normes et des indicateurs communs, fournir des méthodes pour le suivi de sa mise en œuvre et permettre la participation des partenaires sociaux, des ayants droit et des autres parties concernées lors de la mise en place ou de la réforme des régimes nationaux de revenu minimum.

The proposed measures directive should set guiding common standards and indicators, provide methods to monitor its their implementation and allow for the involvement of social partners, beneficiaries and other stakeholders when establishing or revising national minimum income schemes.
«Les a directive mesures qui est sont proposées devraient établir des normes et des indicateurs directeurs communs, fournir des méthodes pour le suivi de leur mise en œuvre et permettre la participation des partenaires sociaux, des ayants droit et des autres parties concernées lors de la mise en place ou de la réforme des régimes nationaux de revenu minimum».

Where the Commission shall be empowered to adopt delegated acts finds that the target fishing mortality rates set out in Article 4 are no longer appropriate to achieve the objectives of the management plan, the Commission shall, on the basis of advice from STECF and after consulting the Baltic Sea Regional Advisory Council and relevant stakeholders, submit a proposal, for adoption in accordance with Article 29a to revise the minimum the ordinary legislative procedure, for the revision of the target fishing mortality rates set out in Article 4.when scientific data indicates that the values for the minimum fishing mortality rates are disaccording with the objectives of the management plan.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 29 bis en ce qui concerne la révision des Si elle estime que les niveaux cibles des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l'article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec ne sont plus appropriés pour réaliser les objectifs du plan de gestion, la Commission présente, sur la base d’un avis du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional pour la mer Baltique et des parties prenantes concernées, une proposition, à adopter conformément à la procédure législative ordinaire, visant à réviser les niveaux cibles des taux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 .

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29a to revise the minimum fishing mortality rates set out in Article 4, when scientific data indicates that the values for the minimum fishing mortality rates are disaccording with the objectives of the management plan.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l’article 29 bis en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pêche fixés à l’article 4 lorsque les données scientifiques indiquent que les valeurs desdits taux sont incompatibles avec les objectifs du plan de gestion.

(4) In order to achieve in an efficient way the targets set out in Regulation (EC) No 1098/2007 and be able to react swiftly to changes in stock conditions or in fishery, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the revision of the minimum with regard to setting the periods when fishing mortality rates, when scientific data indicate that the rates are no longer appropriate and measures are not sufficient to reach the objectives of the plan with certain types of gear is allowed in respect of certain geographical areas .
(4) Pour que les objectifs fixés dans le règlement (CE) n° 1098/2007 puissent être atteints de manière efficace, et pour permettre de réagir rapidement aux évolutions de l'état des stocks ou de la pêcherie, il convient que le pouvoir d'adopter des actes prévu à l'article 290 du traité soit délégué à la Commission en ce qui concerne la révision des taux minimaux de mortalité par pour ce qui est de la fixation de périodes durant lesquelles la pêche lorsque les données scientifiques indiquent que ces taux ne sont plus appropriés et que les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs du plan avec certains types d’engin est autorisée pour certaines zones géographiques .

2. When such revision is made, however, equivalent preferences must in any case be maintained in favour of the Netherlands Antilles in a suitable form and for a minimum quantity of 21½ million metric tons of petroleum products.
2. Toutefois, lors d'une telle révision, des avantages de portée équivalente devront en tout cas être maintenus aux Antilles néerlandaises, sous une forme appropriée et pour une quantité d'au moins deux millions et demi de tonnes de produits pétroliers.

(d) application of physical protection measures at levels which satisfy as a minimum the criteria set out in Annex C to IAEA document INFCIRC/254/Rev.5/Part 1 (Guidelines for Nuclear Transfers) as it may be revised; supplementary to this document, the Member States of the Community, the European Commission, as appropriate, and Uzbekistan will refer when applying physical protection measures to the recommendations in IAEA document INFCIRC/225/Rev.4 (Physical Protection of Nuclear Material and Nuclear Facilities) as it may be revised.
d) application de mesures de protection physique satisfaisant au moins aux critères définis dans l'annexe C du document INFCIRC/254/Rév. 5/Partie 1 de l'AIEA (lignes directrices pour les transferts nucléaires), avec ses modifications éventuelles; en plus de ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et l'Ouzbékistan se référeront, pour appliquer ces mesures de protection physique, aux recommandations du document INFCIRC/225/Rév. 4 de l'AIEA (protection physique des matières nucléaires), avec ses modifications éventuelles.