Vertaling van "minimum annual commitments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guaranteed minimum access commitment [ global minimum access commitment ]
engagement d'accès minimum garanti

imports under current and minimum access commitment
importations faisant l'objet d'engagements en matière d'accès courant et minimal

minimum access commitment
engagement d'accès minimum

Global Minimum Access Commitment
Engagement d'accès minimal global

minimum annual flow | minimum annual discharge
débit d'étiage

ratio of outstanding commitments to average annual commitments
ratio engagements restant à liquider/engagements annuels moyens

minimum annual salary | minimum earnings
salaire minimal

Annual and Final Bound Commitment Levels
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

annual minimum series
série des minimums annuels

minimum annual flood
crue annuelle minimale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Operation: Each party agrees to make a minimum annual commitment of food assistance, expressed in terms of value or quantity.
Fonctionnement: chaque partie accepte de prendre un engagement annuel en matière d’assistance alimentaire, exprimé en termes de valeur ou de quantité.

14. If a Party’s contribution exceeds its minimum annual commitment, the amount of the excess, but not more than five per cent of its minimum annual commitment, may be counted as part of the Party’s contribution for the following year.
14. Si la contribution d’une partie dépasse l’engagement annuel minimal de celle-ci, la quotité excédentaire, jusqu’à concurrence de cinq pour cent de son engagement annuel minimal, peut être réputée faite au titre de l’engagement de la partie pour l’année suivante.

1. Within 90 days after the end of the calendar year, each Party shall provide an annual report, in accordance with the Rules of Procedure and Implementation, to the Secretariat, detailing how it met its minimum annual commitment under this Convention.
1. Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, chaque partie présente au secrétariat, conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre, un rapport annuel qui précise comment elle a rempli l’engagement annuel minimal pris au titre de la présente convention.

If a Party is unable to meet its minimum annual commitment for a particular year, it shall describe the circumstances of its failure to do so in its annual report for that year.
Si une partie n’est pas en mesure de remplir son engagement annuel minimal pour une année donnée, elle décrit les circonstances de ce manquement dans son rapport annuel pour l’année concernée.

4. Eligible activities for the fulfilment of a Party’s minimum annual commitment in accordance with Article 5 shall be consistent with Article 1, and shall include at least the following activities:
4. Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimal d’une partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article 1 et comprennent au moins les activités suivantes:

The European Parliament calls on the EU to make an ambitious minimum annual commitment for 2013 in accordance with Article 5 of the Convention and to fulfill its annual commitments duly.
Le Parlement européen souhaite que l'Union formule un engagement annuel minimum ambitieux pour 2013, conformément à l'article 5 de la convention, et honore scrupuleusement ses engagements annuels.

The publication of the Parties' minimum annual commitments, the Committee's annual report and the dates, locations and summary records of the Committee's sessions will facilitate greater external accountability and allow stakeholders to track donor performance.
La publication des engagements annuels minimaux des parties, du rapport annuel du comité et des dates, des lieux et des comptes rendus analytiques des réunions du comité facilitera la responsabilité vis-à-vis de l'extérieur et permettra aux parties prenantes de suivre les prestations des donateurs.

- It is regrettable from the point of view of visibility for the EU as a humanitarian actor that no collective EU minimum annual commitment will be made that includes the contributions of both the EU and Member States.
- Du point de vue de la visibilité de l'Union en tant qu'acteur pour l'aide humanitaire, il est regrettable qu'aucun engagement annuel minimal collectif impliquant aussi bien l'Union que les États membres n'ait été formulé.

- Regrettably, the FAC 2012 still allows the Parties to express their minimum annual commitment of food assistance in terms of value, quantity or a combination of both.
- Malheureusement, la CAA 2012 permet toujours aux parties d'exprimer leur engagement annuel minimal en matière d'assistance alimentaire en termes de valeur, de quantité, ou d'une combinaison de ces deux éléments.

Importantly, the list of Eligible Activities for the fulfillment of a Party’s minimum annual commitment under the FAC 2012 has been broadened (Article 4 and RoP) to include, besides in-kind products, also cash transfers, vouchers and nutritional interventions, in particular therapeutic and supplementary feeding, enrichment and fortification, and micronutrients.
Fait important, la liste des activités admissibles aux fins de l'exécution de l'engagement annuel minimum d'une partie au titre de la CAA 2012 a été allongée (article 4 et règles de procédure et de mise en œuvre) et comprend, outre la distribution de produits, des transferts monétaires, des bons d'achat alimentaire et des interventions nutritionnelles, en particulier l'alimentation thérapeutique et complémentaire, l'enrichissement et la fortification ainsi que l'apport de micronutriments.