Traduction de «minimum 25 withholding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

25% flat-rate withholding tax which exempts the balance of income from tax
prélèvement forfaitaire libératoire de 25%

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Profits which a subsidiary distributed to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 25 % of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.
1. Les bénéfices distribués par une société filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, exemptés de retenue à la source.

(4) During the transition period, Luxembourg, Belgium, Austria, [Greece] [and Portugal] will apply a minimum 25% withholding tax and will receive information; such withholding tax does not preclude the State in which the beneficial owner is resident from taxing him in accordance with its domestic law, in compliance with the Treaty;
Pendant la période de transition, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, [la Grèce] [et le Portugal] appliqueront une retenue à la source d'un taux minimum de 25% et recevront de l'information ; cette retenue à la source n'a pas pour effet d'empêcher l'Etat de résidence du bénéficiaire d'imposer ce dernier conformément à son droit interne, dans le respect du Traité ;

24. The minimum rate of the withholding tax provided for in the Directive is 25%.
24. Le taux minimum de retenue à la source prévu dans le cadre de la directive est de 25 %.

The proposal for a Directive provides for abolition, during an initial stage, of any withholding tax on such payments between parent and subsidiary companies (minimum holding of 25%).
La proposition de directive prévoit, dans une première étape, de supprimer dans les rapports société mère-filiale (participation minimum de 25%) toute retenue à la source sur ces paiements.