Vertaling van "minimising market distortion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market distortion
distorsion des marchés [ manipulation des marchés | intervention sur les marchés ]

market distortion
distorsion de marché

distorting market signals
signaux trompeurs donnés par le marché

system ensuring that competition in the internal market is not distorted
régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché interieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).
Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

However, if Member States find that the market alone does not ensure the provision of universal service, Community law allows Member States to designate one or more universal service providers and possibly compensate the net cost of providing universal service in order to minimise market distortion.
Toutefois, lorsque des États membres constatent que le marché ne suffit pas pour garantir la fourniture du service universel, le droit communautaire les autorise à désigner un ou plusieurs fournisseurs du service universel et à éventuellement compenser le coût net de la fourniture du service universel de manière à minimiser la distorsion de concurrence sur le marché.

(b)an assessment of the added value of the financial instruments that are being considered for support from the ESI Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible State aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion.
b)une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds ESI, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché.

an assessment of the value added of the financial instruments considered to be supported by the European Structural and Investment Funds, consistency with other forms of public intervention addressing the same market, possible state aid implications, the proportionality of the envisaged intervention and measures to minimise market distortion;
une évaluation de la valeur ajoutée des instruments financiers considérés comme devant bénéficier du soutien des fonds SIE, de la cohérence avec les autres formes d'intervention publique visant le même marché, les conséquences éventuelles en termes d'aides d'État, la proportionnalité de l'intervention envisagée et des mesures destinées à réduire au minimum les distorsions du marché;

14. Shares the Commission’s views on encouraging and increasing the use of financial instruments as part of cohesion policy, bearing in mind the current financial scarcity and the EU’s financial needs in order to complete the Europe 2020 strategy; considers that these instruments can provide efficient and effective support for investment in projects with potential economic viability and create a leverage effect by mobilising additional public or private co-investments in order to address market failures in the energy sector while minimising market distortions; believes that financial instruments should be tailored to the specific needs of regions and of their target recipients, thereby significantly improving access to finance for a wide range of socio-economic actors on the ground;
14. partage l'avis de la Commission pour ce qui est d'encourager et d'accroître l'utilisation des instruments financiers intégrée à la politique de cohésion, tout en gardant à l'esprit le manque actuel de ressources financières et les besoins financiers de l'Union pour achever la stratégie Europe 2020; considère que ces instruments peuvent constituer un appui efficace et effectif à l'investissement dans des projets à viabilité économique potentielle et créer un effet de levier grâce à la mobilisation de co-investissements publics ou privés supplémentaires afin de combler les lacunes du marché dans le secteur de l'énergie tout en réduisant au minimum les distorsions du marché; estime qu'il convient d'adapter les instruments financiers aux besoins spécifiques des régions et des destinataires ciblés, ce qui améliore de manière significative l'accès au financement d'un large éventail d'acteurs socioéconomiques sur le terrain;

(2g) The Participants to the Arrangement are involved in a continuous process intended to minimise market distortion and to establish a level playing field in which the premiums charged by the officially supported export credit agencies of OECD Members are risk-based and cover their operating costs and losses over the long term.
(2 octies) Les participants à l'arrangement sont engagés dans un processus continu dont l'objet est de réduire au maximum les distorsions du marché et d'instaurer des conditions de concurrence égales, dans lesquelles les primes perçues par les organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans les pays membres de l'OCDE sont calculées en fonction du risque et couvrent les frais d'exploitation et les pertes à long terme de ces organismes.

Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.
Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.

They shall seek to minimise market distortions, in particular the provision of services at prices or subject to other terms and conditions which depart from normal commercial conditions, whilst safeguarding the public interest.
Ils s'efforcent de minimiser les distorsions sur le marché, en particulier lorsqu'elles prennent la forme de fournitures de services à des prix ou autres conditions qui diffèrent des conditions normales d'exploitation commerciale, tout en sauvegardant l'intérêt public.