Traduction de «minimise administrative burden » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action Programme for Reducing Administrative Burdens in the European Union | Administrative Burden Reduction Programme
Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne

High level group of independent stakeholders on administrative burdens | High level group on administrative burden reduction
Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives

administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]
formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

administrative burden [ red tape burden ]
fardeau administratif

declaration on administrative burdens on enterprises
déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

Administrative Burden Baseline
Base de référence pour le fardeau administratif

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

administrative burden (nom)
charge administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

One of the main objectives of the Commission's State Aid Modernisation (SAM) initiative is to streamline state aid rules and procedures to minimise administrative burdens and make it easier to grant aid that contributes to a more dynamic and competitive Single Market.
L’un des principaux objectifs de l’initiative de la Commission relative à la modernisation de sa politique en matière d'aides d’État est de rationaliser les règles et procédures dans ce domaine afin de réduire au minimum les charges administratives et de faciliter l’octroi d'aides qui contribuent à un marché unique plus dynamique et plus concurrentiel.

Member States should establish, in a manner consistent with the principle of proportionality and the need to minimise administrative burden, a partnership with the authorities and bodies concerned to develop and implement their national programmes throughout the entire multiannual period.
Les États membres devraient instaurer, dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu de la nécessité de réduire autant que possible la charge administrative, un partenariat avec les autorités et les organismes concernés, afin de développer et de mettre en œuvre leurs programmes nationaux tout au long de la période pluriannuelle.

The Programme will be monitored closely on the basis of a set of indicators intended to measure the extent to which the general and specific objectives of the Programme have been achieved and with a view to minimising administrative burdens and costs.
Le programme fera l'objet d'un suivi étroit sur la base d'une série d'indicateurs destinés à mesurer le degré de réalisation des objectifs généraux et spécifiques du programme et en vue de réduire les frais et les contraintes administratifs.

Close cooperation between Eurostat and other Commission services on statistical activities and the appropriate coordination of these activities by the Chief Statistician should ensure the coherence and comparability of European statistics and a better response to future challenges, in particular the need to minimise response burden and administrative burden.
Une coopération étroite entre Eurostat et les autres services de la Commission en ce qui concerne les activités statistiques et la coordination appropriée de ces activités par le statisticien en chef devraient assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques européennes et une meilleure réponse aux défis futurs, dont la nécessité de minimiser la charge de réponse et la charge administrative.

The Commission's proposal aims to minimise the administrative burden on companies by basing the rules on existing documents and equipment carried on board ships.
La proposition de la Commission vise à limiter le plus possible la charge administrative pesant sur les compagnies, et à cet effet, les règles s'appuient sur des documents existants et sur les équipements se trouvant à bord des navires.

Further develop tools — operating within available resources and minimising administrative burdens — for monitoring progress in the field of language learning, collecting both quantitative and qualitative data, in order to identify the most effective practices and areas requiring improvement.
continuer d'élaborer, dans la limite des ressources disponibles et en réduisant au minimum les charges administratives, des outils permettant de suivre les progrès réalisés dans le domaine de l'apprentissage des langues et de collecter des données à la fois quantitatives et qualitatives, afin de recenser les pratiques les plus efficaces et les domaines nécessitant des améliorations.

Those solutions very often lead to the development of European standards, which have the advantage of not only being flexible enough to keep pace with technological progress but also of minimising the administrative burden placed on enterprises.
Ces solutions conduisent très souvent à l'élaboration de normes européennes, qui ont pour avantage non seulement d'être suffisamment flexibles pour suivre le progrès technologique, mais également de minimiser la charge administrative imposée aux entreprises.

No. Every effort has been made to minimise the additional administrative burden which the proposed Directive will create for paying agents.
Non. Tout a été mis en oeuvre pour réduire au minimum les charges administratives nouvelles que pourrait induire l'application de la directive proposée pour les agents payeurs.

the complete, effective and timely implementation of Directives in all Member States as well as the proper and efficient enforcement of Community rules is a basic precondition for the smooth operation of the single market and that in this regard intensified administrative cooperation is needed between the Member States and with the Commission; any measures in the context of the Single Market should be guided by the principles of simplicity and minimisation of administrative burdens for administrations, enterprises and citizens to a degree consistent with meeting single market aims; clear and readily comprehensible rules are a central component of the Union's regulatory policy, which is directed, amongst other things, at creating a regulatory framework that makes it easier for citizens and business to know their rights and obligations in the single market, enabling them to make full use of the advantages which the single market offers; better regulation can make an important contribution to economic growth and job creation.
la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes administratives pour les administrations, les entreprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,