Traduction de «minimis measures commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assistant Commissioner, Accountability and Performance Measurement
Commissaire adjoint, Imputabilité et mesure du rendement

Assistant Commissioner, Program Measurement
Commissaire adjoint, Évaluation des programmes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are not just asking you for de minimis measures, Commissioner Damanaki: we ask that you look into opening up the European Fisheries Fund (EFF), and that you allow it to become more flexible, because of the inability – which you have acknowledged – of some Member States to contribute money and solve the problem.
Nous ne vous demandons pas uniquement des mesures de minimis, Madame la Commissaire, nous vous demandons d’envisager l’ouverture du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de faire en sorte qu'il soit plus flexible, compte tenu, comme vous l’avez souligné, de l’incapacité de certains États membres d’apporter les fonds nécessaires et de remédier au problème.

Commissioner, as a short-term measure we are calling for an increase in the de minimis subsidies in an additional motion which is being tabled with 40 signatures, because this would be an opportunity to help the smaller dairy farmers in particular.
Madame la Commissaire, comme mesure à court terme nous appelons à une revalorisation des subventions de minimis dans une résolution supplémentaire qui est déposée avec 40 signatures, parce que cette mesure serait une occasion d’aider les petits producteurs laitiers en particulier.

The Competition Commissioner's response is that while the rules allow for such a measure, it might be difficult to correctly implement it given the numerous « de minimis » schemes already existing in Italy including possibly the tax credit mentioned above, and that it would, at any rate, have to be accompanied by appropriate controls in order to ensure the respect of the rules concerning cumulation of de minimis aid.
Le commissaire de la concurrence répond que si les règles permettent une telle mesure, il pourrait être difficile de la mettre en œuvre correctement eu égard au grand nombre de régimes de minimis déjà en vigueur en Italie, notamment le régime de crédit d'impôts mentionné plus haut, et qu'il devrait de toute façon s'accompagner de mesures de contrôle adéquates afin d'assurer le respect des règles en matière de cumul des aides de minimis.