Vertaling van "minimis approach " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

de minimis margin | de minimis margin of dumping
marge de dumping de minimis | marge de minimis

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

contribute to performance by developing artistic approach | give your interpretation an artistic approach | develop an artistic approach to your interpretation | develop your interpretation with an artistic approach
créer une approche artistique de son interprétation

define your approach for the fight discipline | define your fight discipline approach | define an approach to your fight dicipline | define an approach to your fight discipline in the performing arts
définir une approche de sa discipline de combat

autopilot coupled approach [ auto-coupled approach | automatic approach | auto-approach | autocoupled approach ]
approche couplée au pilote automatique [ approche automatique | approche couplée | auto-approche | approche au pilote automatique ]

teaching approach [ instructional approach | pedagogical approach | pedagogic approach | educational approach ]
démarche pédagogique [ approche pédagogique ]

multisystem approach | toolbox approach | tool-kit approach
panoplie de méthodes

approach manoeuver | approach manoeuvre | approach procedure
manoeuvre d'approche

earnings-based approach | earnings approach | earnings-based valuation | income approach | income-based approach | income-based valuation
approche bénéfices | méthode par les résultats | évaluation par les résultats | évaluation par les bénéfices | approche fondée sur les bénéfices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considers energy audits for businesses to be a proven means of boosting energy efficiency, and stresses their benefits for competitiveness; calls for a uniform definition and enforcement of the criteria set out in the Directive (for the definition of SMEs; for audits; no double certification for cross-border business structures) and for the creation of a uniform approach towards the de minimis threshold referred to in Article 8(4); calls for the scope of that article to be extended to cover all companies with high energy consumption; calls for an evaluation with a view to improving the effectiveness of energy audit systems; calls for the implementation of cost-effective energy audit recommendations to be required in conjunction with planned maintenance in accordance with companies’ objectives.
estime que les audits énergétiques au sein des entreprises constituent un instrument utile pour encourager l'efficacité énergétique, et fait valoir leurs avantages en termes de compétitivité; demande une définition et une application uniformes des critères établis dans la directive (définition des PME, audits, absence de certification double pour les structures d'entreprise transfrontalières) et la mise en place d'une approche uniforme en ce qui concerne le seuil de minimis visé à l'article 8, paragraphe 4; demande d'étendre le champ d'application de l'article 8 à toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie; demande une évaluation en vue d’améliorer l’efficacité des systèmes d’audit énergétique; demande que la mise en œuvre des recommandations issues des audits visant l'obtention d'une énergie rentable s'accompagne obligatoirement d'une maintenance planifiée conforme aux objectifs des entreprises.

Credit risk and market risk are typically entered into in order to generate business, therefore the impact of the activities generating those risks on the risk profile can be assessed using criteria based on limits of authority which are calculated at least annually on the basis of capital figures and approaches used for regulatory purposes, while applying a de minimis threshold for credit risks to ensure the proportionate application of the criteria within small institutions.
Le risque de crédit et le risque de marché sont généralement assumés afin de générer de l'activité; dès lors, l'incidence sur le profil de risque des activités qui génèrent ces risques peut être appréciée à l'aide de critères fondés sur des limites de pouvoir calculées au moins une fois par an sur la base des chiffres relatifs au capital et des approches utilisés à des fins réglementaires, avec l'application d'un seuil de minimis pour le risque de crédit afin de garantir une application proportionnée des critères au sein des établissements de petite taille.

This amended proposal confirms and further develops the de minimis approach of the 2006 proposal, as well as the zero tolerance policy towards fraud: with regard to the opening of investigations, the Office should take into account the investigation policy priorities and the need for efficient utilisation of the Office’s resources.
La proposition modifiée ci-jointe confirme et clarifie l' approche de minimis de la proposition de 2006 ainsi que la politique de tolérance zéro à l'égard de la fraude: en ce qui concerne l'ouverture des enquêtes, l'Office doit tenir compte des priorités de la politique en matière d'enquête et de la nécessité d'une utilisation efficiente des ressources de l'Office.

We need, in addition, to provide that something extra by taking a more flexible approach to competitiveness, both with regard to the de minimis programmes and in relation to public procurement, by placing the self-employed in a position of positive discrimination.
Nous devons en outre adopter une approche plus flexible de la compétitivité, aussi bien en ce qui concerne les programmes de minimis que du point de vue des marchés publics, en faisant preuve de discrimination positive à l’égard des travailleurs indépendants.

2. Proposed increase in de minimis aid, payments that can be paid to the fishing industry for measures that would otherwise be deemed to distort competition or increase capacity – the report called for an increase to raise the level to EUR 100 000. The Commission suggested EUR 30 000 and the EPLP advocates a more cautious approach.
2. L’accroissement proposé de l’aide «de minimis», en d’autres termes des montants qui peuvent être accordés à l’industrie de la pêche dans le cadre de mesures dont il serait autrement considéré qu’elles faussent la concurrence ou qu’elles augmentent les capacités: le rapport appelle à une hausse qui les porterait à 100 000 euros, la Commission proposant quant à elle de les limiter à 30 000 euros. Le groupe des travaillistes britanniques plaide de son côté pour une approche plus prudente.

[21] Whereas the previous approach of excluding from consideration under Article 4 channels with less than 3% audience share (“de-minimis criterion”) may have had the merit of achieving more “weighted” results, there is no basis in the “Television without Frontiers” Directive for this approach.
[21] Bien que l’approche antérieure consistant à ne pas prendre en considération, aux fins de l’application de l’article 4, les chaînes dont la part d’audience est inférieure à 3 % (critère «de minimis») ait pu avoir le mérite de produire des résultats «mieux pondérés», la directive «Télévision sans frontière» ne contient aucune disposition justifiant cette approche.

25. Welcomes the Commission's draft "de minimis” notice, as it reduces the compliance burden of SMEs as regards EC competition rules; welcomes in particular the more economic approach reflected in the draft notice in comparison with the current (1997) notice,
25. se félicite de la proposition de communication de la Commission sur la règle " de minimis " dans la mesure où elle simplifie l'application des règles communautaires de concurrence par les PME; se félicite en particulier de l'approche plus économique qui ressort de la proposition de communication par rapport à la communication actuelle (de 1997);

24. Welcomes the Commission's draft "de minimis" notice, as it reduces the compliance burden of SMEs as regards EC competition rules; welcomes in particular the more economic approach reflected in the draft notice, when compared with the current (1997) notice,
24. se félicite de la proposition de communication de la Commission sur la règle « de minimis » dans la mesure où elle simplifie l’application des règles communautaires de concurrence par les PME; se félicite en particulier de l’approche plus économique qui ressort de la proposition de communication par rapport à la communication actuelle (de 1997);

In order to allow the Canadian magazine publishers to adjust to the de minimis exemption, the Prime Minister has asked the Minister of Canadian Heritage to consult with the industry and recommend the best approach for a multimillion-dollar Canadian Magazine Fund.
Afin de permettre aux éditeurs de périodiques canadiens de s'adapter à l'exemption, le premier ministre a demandé à la ministre du Patrimoine canadien de les consulter et de recommander la meilleure approche pour constituer un fonds de plusieurs millions de dollars à l'intention des éditeurs de périodiques canadiens.

When the Supreme Court of Canada, in expressly dealing with the issue of necessity, prosecutorial discretion or de minimis rejects those approaches as being appropriate in these circumstances, certainly a teacher has every right to be concerned about criminalization for conduct that we would consider justified — conduct that would be criminal but for section 43.
Étant donné que la Cour suprême du Canada a expressément rejeté la défense de nécessité, le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et la défense de minimis parce qu'ils n'étaient pas appropriés dans les circonstances, il est compréhensible que les enseignants soient préoccupés par la criminalisation d'un comportement que nous considérerions comme étant justifié — un comportement qui serait criminel si ce n'était de l'article 43.