Vertaling van "minimis aid does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]
des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

de minimis margin | de minimis margin of dumping
marge de dumping de minimis | marge de minimis

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.
La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, il convient que les États membres facilitent l'accomplissement de cette mission en créant les instruments nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n'excède pas le plafond global admissible.

The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with and in accordance with the cooperation principle laid down in Article 4(3) of the Treaty on European Union, Member States should facilitate the fulfilment of this task by establishing the necessary tools in order to ensure that the total amount of de minimis aid granted to a single undertaking under the de minimis rule does not exceed the overall permissible ceiling.
La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d’État soient respectées et, conformément au principe de coopération énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, il convient que les États membres facilitent l’accomplissement de cette mission en créant les outils nécessaires pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées à une entreprise unique au titre de la règle de minimis n’excède pas le plafond global admissible.

9. Calls on the Member states to make sure that the granting of de minimis subsidies does not lead not to a distortion of competition, and that overarching aims of the CFP like environmental, social and economic sustainability are not harmed when granting de minimis subsidies; reminds Member States of their common obligation to reach good environmental status of European Seas as stated in the Maritime Framework Directive;
9. invite les États membres à faire en sorte que l'octroi de subventions de minimis n'entraîne pas une distorsion de la concurrence et qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux de la PCP, comme la durabilité environnementale, sociale et économique, du fait de l'octroi de ces subventions; rappelle aux États membres leur obligation commune de parvenir à un bon état écologique des mers européennes, comme énoncé dans la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin";

In accordance with Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery to ensure that the total amount of aid, granted under the de minimis rules, does not exceed either the ceiling of EUR 30 000 per beneficiary or the overall ceiling established by the Commission on the basis of the value of the fishery output per Member State over a period of three fiscal years.
Conformément à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède ni le plafond de 30 000 EUR par bénéficiaire ni le plafond global fixé par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois exercices fiscaux.

Monitoring rules request Member States to keep records for ten years. [8] These rules apply also to de minimis aid though the de minimis Regulation does not require measures to be published nor does it request annual reporting.
Les règles en matière de contrôle obligent les États membres à conserver les documents pendant dix ans[8]. Ces règles s’appliquent également aux aides de minimis bien que le règlement de minimis n'exige ni la publication des mesures ni la communication de rapports annuels.

In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery in order to ensure that the total amount of de minimis aid, granted to the same undertaking under the de minimis rule, does not exceed the ceiling of EUR 200 000 over a period of three fiscal years.
Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour faire en sorte que le montant total des aides de minimis octroyées conformément à ladite règle à la même entreprise n'excède pas le plafond de 200 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux.

Commissioner Borg’s announcement on the increase in de minimis aid does not sort the problem out either, since we will have to wait for nine months and for new Community rules in order for this to be resolved.
L’annonce du commissaire Borg concernant l’augmentation de l’aide de minimis ne règle pas non plus le problème, puisque nous devrons attendre neuf mois et de nouvelles règles communautaires pour résoudre la question.

The de minimis rule is a regulation that sets a threshold figure below which support granted by a Member State does not have a substantial effect on competition and trade between Member States and therefore does not constitute State Aid in the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
La règle «de minimis» est un règlement qui fixe un seuil en dessous duquel l'aide accordée par un État membre ne possède pas d’effet substantiel sur la concurrence et les échanges entre les États membres et, par conséquent, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87 (1) du traité CE.

Whatever will be the outcome of this current revision of the de minimis threshold, the Commission is of the opinion that the use of de minimis aid, although allowed, does not constitute the right reply to address the economic difficulties that the fishing sector is facing.
Quel que soit le résultat de l’actuelle révision du seuil minimum, la Commission considère que l’utilisation d’aides de minimis, même si elle est permise, ne constitue pas une réponse adaptée aux difficultés économiques auxquelles fait face le secteur de la pêche.