Vertaling van "minimis aid cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

de minimis margin | de minimis margin of dumping
marge de dumping de minimis | marge de minimis

articulated vehicle which cannot be uncoupled
véhicule articulé non séparable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, it must be clear that de minimis support cannot solve bigger economic problems resulting from a crisis.
Néanmoins, il doit être clair que l'aide de minimis ne peut résoudre les problèmes économiques plus importants découlant d'une crise.

If it cannot be ensured that the activities in sectors to which lower de minimis ceilings apply benefit from de minimis aid only up to those lower ceilings, the lowest ceiling should apply to all activities of the undertaking.
S’il n’est pas possible de faire en sorte que les activités exercées dans les secteurs auxquels s’appliquent ces plafonds moins élevés bénéficient d’aides de minimis n’excédant pas ces derniers, il convient d’appliquer le plafond le plus bas à l’ensemble des activités de l’entreprise concernée.

Nevertheless, aid exempted under this regulation cannot be cumulated with any other aid exempted under this regulation, de minimis aid or with other EU funding for the same eligible costs if this cumulation leads to an intensity or amount of aid which is higher than the thresholds fixed by this regulation.
Cependant les aides exemptées au titre du présent règlement ne peuvent être cumulées entre elles, avec des aides de minimis ou avec d’autres financements de l’UE pour les mêmes coûts admissibles si ce cumul conduit à une intensité ou à un montant d’aide supérieur aux seuils fixés par le présent règlement.

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions of Articles 16 and 17, specifying the ‘de-minimis’ threshold below which transactions are exempt from the information requirements because, in view of their small size, they cannot affect energy markets.
La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 15 et sous réserve des conditions prévues aux articles 16 et 17, afin d'établir le seuil "de minimis" en deçà duquel les transactions qui, vu leur portée limitée, ne peuvent influencer les marchés de l'énergie sont exemptées des obligations d'information.

What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).
Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

According to Article 3(7) of Regulation (EC) No 1535/2007, de minimis aid cannot be cumulated with State aid in respect of the same eligible costs, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that laid down by European Union rules in the specific circumstances of each case.
Il faut néanmoins préciser, que conformément à l’article 3, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1535/2007, les aides de minimis ne peuvent pas être cumulées avec des aides d’État pour les mêmes dépenses admissibles si ce cumul conduit à une intensité d’aide dépassant le niveau fixé dans les circonstances spécifiques de chaque cas par la réglementation de l’Union européenne.

(EN) The Community is not alone in considering that the de minimis loophole cannot continue to be accepted as it provides a means for the United States to unduly increase its trade distorting subsidies.
La Communauté n'est pas seule à considérer que l'on ne peut pas continuer à accepter les lacunes entourant la clause de minimis dans la mesure où elles permettent aux États-Unis d'accroître indûment leurs subventions inéquitables sur le plan commercial.

(71) Since the scheme does not require a commitment from the Spanish authorities to grant the aid in accordance with the conditions for de minimis aid(32), the Commission considers that the aid cannot be regarded as subject to those rules. It should be stressed in this respect that the Spanish authorities never maintained, in the procedure, that the aid in question should be classed as de minimis aid, either in full or in part.
(71) Étant donné que, dans le cadre du régime en cause, les autorités espagnoles ne s'engagent pas à accorder les aides dans le respect des conditions relatives aux aides de minimis(32), la Commission estime que ces aides ne peuvent pas être considérées comme des aides relevant de la règle de minimis. À cet égard, il convient de noter que les autorités espagnoles n'ont jamais fait valoir, dans le cadre de la procédure, que les aides en cause auraient en tout ou en partie le caractère d'aides de minimis.