Traduction de «minimis aid beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond 2015 ETF | CONCORD-Beyond 2015 European Task Force | ETF [Abbr.]
CONCORD/Task-force européenne Beyond 2015

de minimis margin | de minimis margin of dumping
marge de dumping de minimis | marge de minimis

AIDS 1998 and Beyond : Critical Issues in the Treatment and Prevention Continuum. A National HIV/AIDS Skills Building Symposium
La lutte anti-sida après 1998 : le chemin critique des programmes de prévention et de traitement. Symposium national de perfectionnement des compétences dans le domaine du VIH-sida

person whose independence is beyond doubt
personne offrant toutes les garanties d'indépendance

Beyond our borders: a guide to twinning for HIV/AIDS organizations
Dépasser nos frontières : un guide de jumelage pour les organismes du domaine du VIH/sida

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where, however, an information exchange takes place in the context of another type of horizontal co-operation agreement and does not go beyond what is necessary for its implementation, market coverage below the market share thresholds set out in the relevant chapter of these guidelines, the relevant block exemption regulation (66) or the De Minimis Notice pertaining to the type of agreement in question will usually not be large enough for the information exchange to give rise to restrictive effects on competition.
Lorsque, cependant, un échange d'informations se produit dans le cadre d'un autre type d'accord de coopération horizontale sans aller au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la mise en œuvre de celui-ci, une couverture du marché inférieure aux seuils de parts de marché fixés dans le chapitre pertinent des présentes lignes directrices, dans le règlement d'exemption par catégorie pertinent (66) ou dans la communication de minimis concernant le type d'accord en question ne sera généralement pas suffisamment importante pour que l'échange d'informations ait des effets restrictifs en termes de concurrence.

The Council also supported a temporary exemption for two years beyond the de minimis threshold for state aid in respect of an amount of up to EUR 50 000 and the adaptation of the state aid framework as required to increase support for enterprises, especially the SMEs.
Le Conseil a également accepté une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d’État d’un montant plafonné à 50 000 EUR et l’adaptation du cadre des aides d’État tel que l’exige le soutien accru aux entreprises, en particulier les PME.

In order to accelerate investments by Member States, the Commission will also this week propose a temporary exemption of two years beyond the de minimis threshold for state aid, up to EUR 500 000.
Afin d’accélérer les investissements des États membres, la Commission proposera également cette semaine une exonération temporaire de deux ans au-delà du seuil de minimis pour les aides d’État, jusqu’à 500 000 euros.

As regards the de minimis Regulation, the main difference with other GER consists in the fact that it formally requires the granting authority, firstly, to inform the (potential) beneficiary of the fact that it receives de minimis aid and, secondly, imposes formally on the granting authority to examine whether the beneficiary has not already received other de minimis aid, so as to verify that the new grant would not raise the total of cumulated de minimis aid beyond the ceiling.
En ce qui concerne le règlement de minimis, il se différencie surtout des autres REC par l’obligation formelle faite à l’autorité qui accorde l’aide, premièrement, d’informer le bénéficiaire (potentiel) du fait qu'il reçoit des aides de minimis et, deuxièmement, d’examiner si le bénéficiaire n'a pas déjà reçu d'autres aides de minimis; le but étant de vérifier que la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà du plafond.

47. Beyond a de minimis threshold representing a percentage of portfolio invested in rate products, the provisions of the Directive apply.
47. Au-delà d'un seuil de minimis représentatif d'un pourcentage de portefeuille investi en produits de taux, les dispositions de la directive s'appliquent.