Vertaling van "minimis aid because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

de minimis margin | de minimis margin of dumping
marge de dumping de minimis | marge de minimis

because of its identity with or similarity to the earlier trade mark
en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure

because of the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks
en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This analysis does not cover aid for the destruction of milk contaminated by PCBs, because the French authorities have provided also in this respect more details on the exact application of the relevant de minimis regulations and, since aid complying with the conditions of those regulations is considered, on the basis of those rules, as not constituting State aid within the meaning of Article 107(1) of TFEU, the Commission no longer needs to state a position on them.
La présente analyse ne couvrira pas les aides à la destruction de lait contaminé par des PCB, étant donné que les autorités françaises ont également fourni à cet égard des précisions sur l'application exacte des règlements de minimis pertinents et que, comme les aides respectant les conditions de ces règlements sont considérées, en vertu de ceux-ci, comme ne constituant pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, la Commission n'a plus à se prononcer sur elles.

Finally, the Commission observes that the aid amount calculated for the second measure, i.e. EUR 156 000, cannot be declared compatible with the internal market on the basis of the conditions provided in point 4.2.2 of the Temporary Framework because the second measure was not granted in the form of a scheme and because there was no declaration on de minimis aid.
Enfin, la Commission fait observer que le montant de l'aide qui a été calculé pour la deuxième mesure, à savoir 156 000 EUR, ne peut être déclaré compatible avec le marché intérieur sur la base des conditions visées au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire, étant donné que cette mesure n'a pas été accordée sous forme de régime et qu'aucune déclaration relative aux aides de minimis n'a été présentée.

Article 2 of Council Regulation (EC) No 994/98 allows the Commission to adopt in a regulation a de minimis rule, under which small aid amounts are considered not to be State aid because they have no effect on competition and/or trade between EU countries; they therefore also do not have to be notified under Article 108(3) TFEU.
L’article 2 du Règlement (CE) n° 994/98 du Conseil permet à la Commission d’adopter dans un règlement une règle de minimis, au titre de laquelle les aides de faible montant ne sont pas considérées comme des aides d’État parce qu’elles n’ont aucun effet sur la concurrence et/ou le commerce entre les pays de l’UE et ne doivent donc pas être notifiées au titre de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 15 and subject to the conditions of Articles 16 and 17, specifying the ‘de-minimis’ threshold below which transactions are exempt from the information requirements because, in view of their small size, they cannot affect energy markets.
La Commission adopte des actes délégués, conformément à l'article 15 et sous réserve des conditions prévues aux articles 16 et 17, afin d'établir le seuil "de minimis" en deçà duquel les transactions qui, vu leur portée limitée, ne peuvent influencer les marchés de l'énergie sont exemptées des obligations d'information.

We are not just asking you for de minimis measures, Commissioner Damanaki: we ask that you look into opening up the European Fisheries Fund (EFF), and that you allow it to become more flexible, because of the inability – which you have acknowledged – of some Member States to contribute money and solve the problem.
Nous ne vous demandons pas uniquement des mesures de minimis, Madame la Commissaire, nous vous demandons d’envisager l’ouverture du Fonds européen pour la pêche (FEP) et de faire en sorte qu'il soit plus flexible, compte tenu, comme vous l’avez souligné, de l’incapacité de certains États membres d’apporter les fonds nécessaires et de remédier au problème.

However, we cannot impose the de minimis exemption as an absolute obligation, because some Member States acting under national rules have kept the authority to carry out certain controls of passengers.
Néanmoins, nous ne pouvons pas imposer cette dérogation de minimis comme une obligation absolue, car certains États membres, obéissant à leur réglementation nationale, ont conservé le pouvoir d’effectuer certains contrôles de passagers.

Quite a number of projects supported in the past (see section I.6 of this Decision) might have fallen under the Act mentioned in point 1(e) of Annex XV to the EEA Agreement (Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid), because the allocated grants are below the de minimis threshold.
Un certain nombre de projets soutenus dans le passé (voir point I.6 de la présente décision) peuvent avoir relevé de l’acte cité au point 1, alinéa e), de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis] étant donné que les subventions allouées étaient inférieures au seuil de minimis.

The rapporteur proposes to adapt the de minimis clause proposed by the Council and to base it not on flight numbers but on CO2 emissions because it is the environmental effect that counts.
Le rapporteur propose d'adapter la clause "de minimis" proposée par le Conseil et de la fonder non pas sur le nombre de vols mais sur les émissions de CO2 puisque c'est l'incidence sur l'environnement qui importe.

The explanation of the German Government that it assumed the cases of application of the programme to fall under the de minimis rule is unacceptable, because the planned award amounting to a maximum of DEM 2 million per beneficiary over a three-year period, exceeds the de minimis thresholds.
L'explication fournie par le gouvernement fédéral allemand selon laquelle il aurait considéré que l'octroi des aides relevait de la règle de minimis ne saurait être retenue, car le montant de l'aide prévu - au maximum 2 millions de marks allemands par entreprise bénéficiaire pendant trois ans - est supérieur au seuil de minimis.