In order to determine whether the aforesaid provisions of Directive 91/439 have direct effect, it should be borne in mind that, according to established case-law, wherever the provisions of a directive appear, as far as their subject-matter is concerned, to be unconditional and sufficiently precise, those provisions may be relied upon by an individual against the State, where the latter fails to transpose the directive into national law within the prescribed period or where it fails to implement the directive correctly.
Pour déterminer si les dispositions susmentionnées de la directive 91/439 produisent un effet direct, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans tous les cas où les dispositions d'une directive apparaissent comme étant, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, les particuliers sont fondés à les invoquer à l'encontre de l'État, soit lorsque celui-ci s'abstient de transposer dans les délais la directive en droit national, soit lorsqu'il en fait une transposition incorrecte.