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Provisions for pensions and similar obligations

Traduction de «mimics similar provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
provisions for pensions and similar obligations

provisions pour pensions et obligations similaires


provisions for pensions and similar obligations

provisions pour pensions et obligations similaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The inclusion of a public interest override builds on the public interest provision already contained within section 20 of the Access to Information Act regarding third party information, and it mimics similar provisions found in the access to information legislation in many provinces.

L'ajout d'une telle disposition de primauté de l'intérêt public fait fond sur la disposition relative à l'intérêt public qui se trouve déjà à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information, article qui porte sur les renseignements provenant de tiers, et cette disposition reprend à peu de choses près ce qu'on trouve dans les lois de plusieurs provinces en matière d'accès à l'information.




D'autres ont cherché : mimics similar provisions     


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Date index: 2023-08-07
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