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Contributed to the system
Moneys Paid Into Court Regulation
Notice of Acceptance of Money Paid into Court
Paid back into the system

Traduction de «million paid into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Moneys Paid Into Court Regulation

Règlement sur les sommes consignées en justice


Contractors Security Release, for Cheques Paid Into the Consolidated Revenue Fund

Remise garantie destinée aux entrepreneurs, pour contributions à la caisse consolidée du revenu


Notice of Acceptance of Money Paid into Court

Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour


contributed to the system | paid back into the system

reversé au système
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I did not get into the nits and grits of the $12.3 million paid to 3,000 government managers while these same workers were not being paid.

Je n'ai pas fait état du montant de 12,3 millions de dollars versé aux 300 cadres du gouvernement fédéral, alors que des travailleurs n'étaient pas payés.


Mr. Speaker, one would have to be naive to think that there is no link between the $1.5 million paid by an SNC-Lavalin associate into a secret Swiss bank account belonging to the Liberal president of the Federal Bridge Corporation and a $127 million contract that was awarded at the exact same time.

Monsieur le Président, il faut être naïf pour penser qu'il n'y a aucun lien entre les 1,5 million de dollars versés par un intermédiaire de SNC-Lavalin dans un compte secret en Suisse au président libéral de la société des ponts et un contrat de 127 millions de dollars qui a été donné exactement en même temps.


Despite the retirement of a growing proportion of the staff of civil servants between 1991 and 2010, the table shows that the employer’s contribution of EUR 744 million paid by France Télécom in 2010 was EUR 407 million less than the retirement pension costs that the company paid to the French State before the entry into force of the reform in 1996 and was equivalent to the only employer’s contribution that France Télécom paid 20 years previously in 1991 (EUR 1 151 million ...[+++]

En dépit du départ à la retraite d’une part croissante de l’effectif fonctionnaire entre 1991 et 2010, le tableau montre que la contribution employeur de 744 millions d'EUR acquittée par France Télécom en 2010 était inférieure de 407 millions d'EUR aux charges de retraites que l’entreprise versait à l’État français avant l’entrée en vigueur de la réforme en 1996 et était équivalente à la seule contribution employeur que France Télécom versait 20 ans auparavant en 1991 (1 151 millions d'EUR et 743 millions d'EUR respectivement, voir ta ...[+++]


The smoothing mechanism functions as follows: if, as a result of one or more defaults, the amount to be covered by the Fund exceeds EUR 100 million in a given year (impacting the budget at the beginning of the year n+2 after the pay-out), the excess over EUR 100 million is paid gradually into the Fund.

Le mécanisme de lissage fonctionne de la manière suivante: si, à la suite d’une ou de plusieurs défaillances, le montant à couvrir par le Fonds dépasse 100 millions d’EUR au cours d’un exercice donné (avec une incidence sur le budget au début de l’exercice n+2 après le paiement), le montant excédant 100 millions d’EUR est versé graduellement au Fonds.


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If a party refuses to comply with the report, the panel may then impose a monetary assessment of not more than $15 million U.S. annually, which is paid into a fund to be expended on appropriate labour initiatives in the territory of the party that was subject of the review.

S'il juge que la question est liée au commerce et que la partie faisant l'objet de l'examen n'a pas respecté les obligations que lui impose l'accord, un rapport est produit. Si la partie refuse de se conformer au rapport, elle peut se voir imposer une pénalité monétaire maximale de 15 millions de dollars US par année, qui est versée dans un fonds devant servir à financer des initiatives visant la main-d'oeuvre sur le territoire de la partie soumise à l'examen.


1. If, as a result of one or more defaults, the activation of guarantees during year n–1 exceeds EUR 100 million, the amount exceeding EUR 100 million shall be paid back into the Fund in annual tranches starting in year n + 1 and continuing over the following years until full repayment (smoothing mechanism).

1. Si, à la suite d’une ou plusieurs défaillances, les appels en garantie au cours de l’exercice «n – 1» dépassent 100 millions EUR, le montant excédant 100 millions EUR est reversé au Fonds en tranches annuelles, à partir de l’exercice «n + 1» et au cours des exercices suivants, jusqu’au remboursement intégral («mécanisme de lissage»).


We have also watched $100 million disappear into thin air as government friendly communications agencies were paid millions of dollars in commissions and fees, with little or no service provided to the federal government or to Canadians.

Nous avons également vu se volatiliser 100 millions de dollars en commissions et honoraires versés à des agences de communication proches du pouvoir, et le gouvernement fédéral et les Canadiens n'ont reçu que peu de services en contrepartie, voire aucun.


The initial proceeds of GBP 275 million, less certain amounts for transaction costs, have been paid into an account approved by and charged in favour of the DTI under the rescue Credit Facility Agreement (CFA).

Le produit initial de 275 millions de GBP, diminué de certaines sommes correspondant au coût des opérations, a été versé sur un compte approuvé par le ministère du commerce et de l'industrie et à son profit, dans le cadre de l'accord de facilité de crédit («CFA»).


Concerning the compatibility of the EUR 53,48 million paid as compensation for public service costs in accordance with Article 86(2) EC, the French authorities note that, first, in its 2003 decision, the Commission had already declared that amount as compatible with that article and, secondly, the CFI did not call it into question in its judgment in Case T-349/03.

Concernant la compatibilité des 53,48 millions d’euros versés au titre de compensations de charges de service public en application de l’article 86, paragraphe 2, CE, les autorités françaises rappellent que, d’une part, dans sa décision de 2003, la Commission avait déjà déclaré la compatibilité de ce montant avec ledit article et que, d’autre part, le Tribunal ne l’a pas remise en question dans son arrêt du 15 juin 2005.


George's, PC): Mr. Speaker, this year Newfoundlanders and Labradorians will pay $32 million more into the EI fund than unemployed Newfoundlanders will receive back in benefits: $107 million paid in premiums and $75 million back in benefits.

George's, PC): Monsieur le Président, cette année, les Canadiens de Terre-Neuve et du Labrador vont cotiser à la caisse de l'assurance-emploi 32 millions de dollars de plus que ne recevront en prestations les Terre-neuviens en chômage; 107 millions de dollars de cotisations contre 75 millions de dollars de prestations.




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Date index: 2025-06-16
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