Vertaling van "million investment premium " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment premium
devise-titre

investment premium
prime fiscale d'investissement

investment premium
prime d'investissement

premium over investment value | premium over bond value
prime de convertibilité | valeur du droit de conversion | prime par rapport à la valeur nue

investment portion of the premium [ savings portion of the premium ]
prime d'épargne

premium over investment value
prime de convertibilité [ valeur du droit de conversion | prime par rapport à la valeur nue ]

special premium for investment
prime spéciale à l'investissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the 10 years prior to 1995 the federal government invested approximately $6 million in premiums for commercial insurance.
Durant les dix années qui ont précédé l'année 1995, le gouvernement fédéral a investi environ 6 millions de dollars dans les primes d'assurance commerciale.

This Law served as the legal basis for the granting of an EUR 184,1 million (DEM 360 million) investment premium covering 8 % of the investment costs of the refinery.
Cette loi constituait la base juridique de l'octroi d'une prime fiscale à l'investissement de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) qui devait couvrir 8 % du coût d'investissement de la raffinerie.

The remaining amount of EUR 61,4 million (DEM 120 million) to be paid by Saxony-Anhalt as compensation for the non-receipt of the investment premium under the Investment Premium Law was considered to be aid.
En revanche, le solde de 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) à verser par le Land de Saxe-Anhalt à titre d'indemnisation de la perte de la prime fiscale prévue par la loi sur l'encouragement des investissements, a été considéré comme une aide.

Moreover, the settlement agreement expressly provided that Elf/Mider was to repay to the BvS any sum paid to it as 8 % investment premium in excess of the amount of EUR 184,1 million (DEM 360 million).
En outre, ce compromis prévoyait expressément qu'Elf/Mider étaient tenues de rembourser à la BvS les fonds supérieurs à un montant de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM) qu'elles auraient éventuellement perçus au titre de la prime fiscale à l'investissement de 8 %.

In its decision, the Commission stated that the EUR 3.35 million (FRF 22 million) investment premium granted to Nouvelle Lanière de Roubaix was compatible with the common market only to the extent of the aid intensity allowed for the region concerned (EUR 1.17 million or FRF 7.7 million).
Par ladite décision , la Commission avait déclaré que la prime d'investissement de quelque 3,35 millions d'euros (22 millions de FRF) accordée en faveur de la Nouvelle Lanière de Roubaix était une aide compatible seulement dans la mesure où celle-ci respectait l'intensité de l'aide autorisée dans la région concernée (1,17 millions d'euros ou 7,7 millions de FRF).

The proposed aid consists of investment aid in the form of a non-reimbursable grant amounting to EUR 88,073 million (DEM 172,255 million) granted under the 29th outline plan of common interest "Improvement of the regional economic structures" and an investment premium amounting to EUR 128,850 million (DEM 252 million) granted on the basis of the Investment Premium Law 1999.
L'aide envisagée consiste en une aide à l'investissement octroyée sous la forme d'une subvention non remboursable de 88,073 millions d'euros [172,255 millions de marks allemands (DEM)] en application du 29e plan-cadre de la tâche d'intérêt commun, ainsi qu'en une prime à l'investissement de 128,850 millions d'euros (252 millions de DEM) accordée conformément à la loi de 1999 visant à encourager les investissements.

Of the FRF 22 million (ECU 3.35 million) investment premium made available by the French Government, only the portion that meets the regional ceiling for small and medium-sized firms (SMEs), i.e. 35% gross, or FRF 7.77 million (ECU 1.17 million) can be approved.
En ce qui concerne la prime d'investissement de 22 millions de FF (3,35 millions d'Ecus) prévue par le gouvernement français, seule la partie des aides correspondant au plafond régional pour les petites et moyennes entreprises (PME) de 35% brut, soit 7,77 millions de FF (1,17 millions d'Ecus) peut être approuvée.

A further investment premium is intended to be granted on the basis of the Investment Premium Law 1999, also approved by the Commission, amounting to € 54 million.
Il est prévu d'accorder une prime à l'investissement supplémentaire de 54 millions d'euros, en vertu de la loi correspondante de 1999, également autorisée par la Commission.

In addition, the Spanish authorities pointed out that, in connection with the firm's move from the centre to the outskirts of Pamplona, they had granted further aid to the new firm Comepor, namely an investment premium of ESP 570 million covering 20 % of the total new investment and a grant of ESP 500 000 per job created (up to 250 jobs).
Les autorités espagnoles signalent en outre que, dans le contexte du transfert des installations de l'entreprise du centre vers la périphérie de Pampelune, de nouvelles aides ont été accordées à la nouvelle entreprise Comepor, à savoir une prime à l'investissement de 570 millions de pesetas espagnoles couvrant 20 % du montant total des nouveaux investissements, et une subvention de 500 000 pesetas espagnoles par poste de travail créé (jusqu'à concurrence de 250 emplois).

The proposed aid consists of an investment premium and an employment premium, together totalling 7.3% of an investment of BFR 490 million.
L'aide comporte une prime à l'investissement ainsi qu'une prime à l'emploi s'élevant au total à 7,3% pour un investissement de 490 millions de FB.