Traduction de «million for pre-1986 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-1986 capital loss balance
solde des pertes en capital subies avant 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the basis of the strategy endorsed by the European Council at the Luxembourg Summit in December 1998 and the financial framework agreed at the Berlin Summit in March 1999, the three pre-accession instruments - Phare, Instrument for Structural Policies for Pre-accession (ISPA) and Special Accession Programme for Agriculture and Rural Development (SAPARD) - provide annually up to EUR 3,174 million in pre-accession assistance (2000 figures) to the ten applicant countries in central and eastern Europe [2] for the 2000-6 period.
Sur base de la stratégie à laquelle a souscrit le Conseil européen lors du Sommet de Luxembourg en décembre 1998 et du cadre financier approuvé au Sommet de Berlin en mars 1999, les trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA (l'instrument structurel de préadhésion) et SAPARD (le programme spécial pour l'agriculture et le développement rural) - peuvent apporter chaque année, pendant la période 2000-2006, jusqu'à 3 174 millions d'euros d'aides de préadhésion (chiffres de 2000) à dix pays d'Europe centrale et orientale [2] qui ont introduit une demande d'adhésion.

He wants health officials to discuss how victims can be compensated and not whether they should be compensated, and he has committed up to $200 million for pre-1986 victims.
Il veut que les responsables de la santé discutent de la façon d'indemniser les victimes et non de l'opportunité de les indemniser et il s'est engagé à verser jusqu'à 200 millions de dollars pour les victimes qui ont été infectées avant 1986.

The breakdown of the Community pre-accession assistance (2000 figures) was as follows: EUR 1,587 million for Phare, EUR 1,058 million for ISPA and EUR 529 million for SAPARD.
La ventilation prévue des aides communautaires de préadhésion (chiffres de 2000) était la suivante : 1 587 millions EUR pour Phare, 1 058 millions EUR pour ISPA et 529 millions EUR pour SAPARD.

The breakdown of the Community pre-accession assistance in 2001 was as follows: EUR 1,634 million for Phare, EUR 1,109 million for ISPA and EUR 539.6 million for SAPARD.
La ventilation prévue des aides communautaires de préadhésion (chiffres de 2001) était la suivante: 1 634 millions d'EUR pour Phare, 1 109 millions d'EUR pour ISPA et 539,6 millions d'EUR pour SAPARD.

The breakdown of the Community pre-accession assistance in 2002 was as follows: EUR 1,699 million for PHARE, EUR 1,107.4 million for ISPA and EUR 554.5 million for SAPARD.
La ventilation prévue des aides communautaires de préadhésion en 2002 était la suivante: 1 699 millions d'euros pour PHARE, 1 107,4 millions d'euros pour l'ISPA et 554,5 millions d'euros pour le Sapard.

First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).
En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).

As part of gathering this necessary medical information, we anticipate that class counsel for the pre-1986/post-1990 class will send a letter before year’s end to the pre-1986/post-1990 class.
Dans le cadre de ce processus pour recueillir l'information nécessaire, nous prévoyons qu'une lettre sera envoyée par le Conseil du groupe d'avant 1986 et d'après 1990 avant la fin de l’année au groupe d'avant 1986 et d'après 1990.

We provided over $300 million to all the different provinces to deal with the pre-1986 and post-1990 victims.
Nous avons versé au-delà de 300 millions de dollars aux différentes provinces pour qu'elles indemnisent les personnes infectées avant 1986 ou après 1990.

He also announced that his province will spend an additional $75 million to extend compensation to the pre-1986 victims.
Il a également annoncé que le Québec dépenserait 75 millions de dollars de plus pour indemniser les victimes infectées avant 1986.

On the basis of information supplied by the companies investigated and Eurostat data, it was calculated that imports from the countries in question rose by 338% over the same period, from 35.4 million units in 1986 to 152.5 million (ECU 33 million) in 1989. - 2 - With regard to the injury caused, the investigation revealed that, over a four-year period, in a rapidly expanding market, Community manufacturers saw their share of the market fall from 78.4% in 1986 to 60.5% in 1989, while the share of the exporters concerned rose from 11% in 1986 to 35% in 1989.
Sur base des informations reçues par les entreprises ayant fait l'objet de l'enquête et des données d'EUROSTAT, les importations en provenance des pays concernés sont passées de 35,4 millions de pièces en 1986 à 152,5 millions (33 Mio Ecus) en 1989, soit une augmentation de 338 %. En ce qui concerne le préjudice, l'enquête a montré qu'en l'espace de quatre ans, sur un marché en forte expansion, les producteurs communautaires ont vu leurs parts de marché baisser de 78,4 % en 1986 à 60,5 % en 1989, alors que celles des exportateurs concernés augmentait d'autant, passant de 11 % en 1986 à 35 % en 1989.