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Current year's appropriations
Current-year appropriation

Traduction de «million currently appropriated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appropriations authorised for the current financial year

crédits autorisés pour l'exercice en cours


current-year appropriation

crédit de l'exercice courant


current year's appropriations

affectations de l'exercice courant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The new Canadian institutes for health research will ultimately involve the appropriation and spending of some $500 million each and every year compared to about $250 million currently appropriated to the Medical Research Council, which currently discharges these responsibilities.

Les crédits et dépenses des nouveaux Instituts canadiens de recherche en santé atteindront les 500 millions de dollars par année, comparativement à environ 250 millions dont dispose actuellement le Conseil de recherches médicales, qui s'acquitte actuellement des mêmes responsabilités.


The accession of Croatia requires an adjustment of the multiannual financial framework 2007-2013 for the year 2013 and the increase of the ceilings for commitment appropriations for the year 2013 by a total amount of EUR 603 million in current prices, composed of EUR 47 million for sub-heading 1a, EUR 450 million for sub-heading 1b, EUR 31 million for sub-heading 3b and EUR 75 million for Heading 6, which will be fully offset by a decrease of the ceiling for commitment appropriations for the year 2013 under heading 5 for the same amou ...[+++]

L’adhésion de la Croatie nécessite d’adapter le cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour l’exercice 2013 et de relever les plafonds des crédits d’engagement pour l’exercice 2013, pour un montant total de 603 millions EUR aux prix courants, soit 47 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, 450 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, 31 millions EUR pour la rubrique 3b et 75 millions EUR pour la rubrique 6, et à prévoir des compensations d’un montant de 75 millions EUR sous la rubrique 6, qui sera entièrement compensé par une diminution du plafond des crédits d’engagement de la rubrique 5 pour l’exercice 2013.


Points out that the traditional agricultural amending letter to be forthcoming in October 2012 will adjust the current estimates to a more precise assessment of the real needs; draws attention to the final level of assigned revenue to be available in 2013 (conformity clearance correction, irregularities and milk super levy), which will ultimately set the level of fresh appropriations to be adopted in the Budget 2013; estimates that the current margin of EUR 981,5 million should be ...[+++]

fait observer que la traditionnelle lettre rectificative agricole qui sera présentée en octobre 2012 ajustera les estimations actuelles pour mieux correspondre aux besoins réels; attire l'attention sur le niveau définitif des recettes affectées disponibles en 2013 (corrections pour apurements de conformité, irrégularités et prélèvement supplémentaire sur le lait), dès lors que ce niveau déterminera à terme celui des nouveaux crédits devant être adoptés au titre du budget 2013; estime que la marge actuelle de 981 500 000 EUR devrait être suffisante pour couvrir, en l'absence d'imprévus, les besoins de cette rubrique;


The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1b of the financial framework.

Le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d'EUR (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b du cadre financier.


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The Fund may not exceed a maximum annual amount of EUR 500 million (current prices) which can be drawn from any margin existing under the global expenditure ceiling of the previous year, and/or from cancelled commitment appropriations from the previous two years, excluding those related to heading 1B of the financial framework.

Le montant annuel maximum alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions sous rubrique (prix courants), ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors des deux exercices précédents, à l'exception de ceux liés à la rubrique 1B du cadre financier.


As compared to the current budget, in 2007 the Commission has proposed to increase commitment appropriations by 4.6%, to EUR 126 824.1 million; payment appropriations will increase by 3.9% to EUR 116 418.1 million.

Par rapport au budget actuel, la Commission a proposé, pour 2007, d'augmenter les crédits d'engagement de 4,6 %, pour les porter à 126 824,1 millions d'euros; les crédits de paiement sont en hausse de 3,9 %, passant à 116 418,1 millions d'euros.


I should like to assure honourable senators of the following, specifically, that pending adoption and passage of the final Supplementary Estimates (B), the bill now before us, the government has not used current appropriations to reimburse TB vote 5 for the interim $50 million advance to the original not-for-profit corporation.

Je voudrais donner l'assurance aux sénateurs qu'avant l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses (B), le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis, le gouvernement n'a pas utilisé des crédits actuels pour rembourser le crédit no 5 du Conseil du Trésor relatif aux 50 millions de dollars provisoirement avancés à la société sans but lucratif initiale.


— the government will not use the current appropriation to reimburse Treasury Board vote 5 for the interim $50 million -

[.] le gouvernement n'utilisera pas les crédits actuels en vue de rembourser les 50 millions de dollars avancés provisoirement à la société sans but lucratif initiale aux termes du crédit 5 [.]


Indeed, let me assure honourable senators that to address this issue and fully respect the terms of the ruling, pending consideration and passage of final Supplementary Estimates, the government will not use the current appropriation to reimburse Treasury Board vote 5 for the interim $50 million advanced to the original not-for-profit corporation.

En effet, permettez-moi de rassurer les sénateurs que pour régler cette question tout en respectant la décision à la lettre, en attendant l'étude et l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement n'utilisera pas les crédits actuels en vue de rembourser les 50 millions de dollars avancés provisoirement à la société sans but lucratif initiale aux termes du crédit 5 du Conseil du Trésor.


Objective 1: The Commission approved the CSF for Spain for 2000-06 on 19 October; at current price and excluding the performance reserve, it contains EUR39 548 million in Community appropriations, almost 28% of the resources of the Structural Funds allocated to Objective 1, for total investment of EUR84 754 million.

Objectif 1 : Le CCA espagnol pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 et prévoit, à prix courants et hors réserve de performance 39,548 milliards EUR de crédits communautaires, soit presque 28 % des ressources des Fonds structurels affectées à l'objectif 1, pour un investissement total de 84,754 milliards EUR.




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'million currently appropriated' ->

Date index: 2022-07-20
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