In cases where amendments to Annual Action Programmes or measures not provided for in the annual action programmes do not exceed 20 % of the initial projects, programmes or consolidated allocation thereof, but do not represent more than EUR 10 million, such amendments shall be adopted by the Commission provided they do not affect the initial objectives set out in the Commission decision.
Dans les cas où les modifications apportées aux programmes d'action annuels ou aux mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits programmes ne dépassent pas 20 % du montant des projets ou programmes initiaux ou des ressources consolidées initialement allouées et ne représentent pas plus de 10 millions EUR, la Commission adopte ces modifications à condition qu'elles n'aient aucune incidence sur les objectifs initiaux définis dans la décision de la Commission.