Vertaling van "million administrative monetary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

financial administration | monetary administration | financial management | financial management tasks
gestion financière

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

administration of short-term monetary support among the Central Banks
gestion du soutien monétaire à court terme entre les banques centrales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the recent amendments to the act brought in through Bill C-10, the government amended the legislation to allow the tribunal to award administrative monetary penalties for abuse of dominance in the amount of up to $10 million for a first remedy, if you will, and up to $15 million if a remedy is required a second time.
Dans les modifications qui se concrétiseraient avec le projet de loi C-10, le gouvernement modifie la loi pour permettre au tribunal d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pour l'abus de position dominante, d'un montant maximal de 10 millions de dollars pour une première infraction, pour ainsi dire, et jusqu'à 15 millions de dollars en cas de récidive.

Of course, on the administrative monetary penalty of $10 million and $15 million for airlines, if you had the general provision of $10 million then it could be used in the airline industry or any other industry, and that's probably another reason for an administrative monetary penalty in section 79.
C'est donc une disposition qui peut aider le transport aérien et d'autres secteurs. Évidemment, au sujet de la sanction administrative pécuniaire de 10 millions de dollars et de 15 millions de dollars pour les compagnies aériennes, s'il y avait la disposition générale de 10 millions de dollars, on pourrait l'utiliser dans l'industrie du transport aérien ou dans n'importe quelle autre industrie, et c'est probablement une autre raison justifiant une sanction administrative pécuniaire à l'article 79.

Amendments to section 104.1 and a proposed new $15 million administrative monetary penalty applying only to a dominant air carrier are making the act more industry specific.
Des amendements à l'article 104.1 et la proposition d'une nouvelle pénalité monétaire administrative de 15 millions de dollars ne s'appliquant qu'à un transporteur aérien dominant rendent la loi davantage axée sur l'industrie.

These amendments will also allow the tribunal to impose an administrative monetary penalty of up to $15 million with respect to an air carrier which has abused its dominant position in a relevant market.
Ces modifications permettront aussi au Tribunal de la concurrence d'imposer une sanction administrative pécuniaire pouvant aller jusqu'à un maximum de 15 millions de dollars à l'égard d'un transporteur aérien qui aurait abusé de sa position dominante dans un marché pertinent.

(8) On the basis of estimates from UNMIK presented in agreement with the International Monetary Fund (IMF), Kosovo requires external support to further progress in establishing a sound market economy and a civil administration; it is estimated that exceptional external financial assistance of some EUR 90 million would be needed until end-2001;
(8) Il ressort des estimations présentées par la MINUK, en accord avec le Fonds monétaire international (FMI), que le Kosovo a besoin d'un appui extérieur pour continuer d'avancer dans la mise en place d'une économie de marché solide et de l'administration civile. On évalue à environ 90 millions d'euros l'aide financière exceptionnelle qui serait nécessaire jusqu'à la fin de 2001.

(9) Given the present unfavourable circumstances and on the basis of estimates from UNMIK presented in agreement with the International Monetary Fund (IMF), it will be necessary for Kosovo to obtain external support to establish a sound market economy and a civil administration; it is estimated that exceptional external financial assistance of some EUR 115 million would be needed until the end of 2000.
(9) Compte tenu de la situation défavorable actuelle, d'une part, et des estimations présentées par la MINUK en accord avec le Fonds monétaire international (FMI), d'autre part, il importera que le Kosovo obtienne un appui extérieur pour pouvoir mettre en place une économie de marché solide et une administration civile; on évalue à environ 115 millions d'euros l'aide financière extérieure exceptionnelle qui serait nécessaire jusqu'à la fin de l'an 2000.

Under the Electronic Commerce Protection Act, the CRTC and Competition Bureau will be able to impose to offenders administrative monetary sanctions of up to $1 million for individuals and $10 million for other offenders.
La Loi sur la protection du commerce électronique permettra au CRTC et au Bureau de la concurrence d'imposer aux contrevenants des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars dans les autres cas.