Traduction de «milk quotas found » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agricultural quota [ farm quota | milk quota ]
quota agricole [ quota laitier ]

milk quota
quota laitier [ quota de lait ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]

Working Party on Milk Quotas
Groupe de travail Quotas laitiers

Working Party on the Monitoring of Milk Quotas
Groupe de travail Contrôle des quotas laitiers

buying back of milk quotas
rachat des quotas laitiers

non quota milk [ off quota milk ]
lait hors contingent

Milk Marketing Quota Order
Milk Marketing Quota Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because the end of milk quotas represent opportunities but also concerns, successive reforms have found other, more targeted ways of helping to support more vulnerable areas, where there are strong social and economic reasons for trying to maintain dairy farming.
La fin des quotas laitiers offre certes de nouvelles possibilités mais peut aussi susciter des inquiétudes; les différentes réformes qui se sont succédé ont proposé de nouveaux moyens, plus ciblés, pour aider les régions les plus vulnérables, dans lesquelles des raisons économiques et sociales valables justifient le maintien de l'élevage laitier.

Application for annulment of Commission Implementing Decision 2011/689/EC of 14 October 2011 on excluding from European Union financing certain expenditure incurred by the Member States under the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), under the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (OJ 2011 L 270, p. 33), in so far as it imposes on the Italian Republic a flat-rate financial correction of EUR 7 0 9 12 382 in respect of irregularities in controls concerning milk quotas, found in the Italian regions of Abruzzo, Lazio, Marche, Puglia, Sardinia, Calabria, Friuli Venezia Guilia and Valle d’Aosta, in the years 2004/2005, 2005/2006 and 2006/2007.
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/689/CE de la Commission, du 14 octobre 2011 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 270, p. 33), en ce qu’elle impose à la République italienne une correction financière forfaitaire d’un montant de 7 0 9 12 382 euros, au titre d’irrégularités de contrôles concernant les quotas de lait, relevées dans les régions italiennes des Abruzzes, du Latium, des Marches, des Pouilles, de Sardaigne, de Calabre, du Frioul-Vénétie Julienne et du Val d’Aoste, durant les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007.

At the court of Pordenone in Italy, two men have been found guilty of fraud, involving about €20 million of evaded levies under the European Union milk quota scheme.
Le tribunal italien de Pordenone a reconnu deux hommes coupables de fraude pour s'être soustraits au paiement de quelque 20 millions EUR de prélèvements dus dans le cadre du régime européen des quotas laitiers.

The first example is that of milk quotas, which have provoked debate, and, I say this sincerely, in my view the position that was found is the right one.
Celui des quotas laitiers qui fait débat et, je le dis sincèrement, la position qui a été trouvée me semble la bonne.

It is important to remember that the phasing-in of spending in the ten new Member States will only reach 35% in 2006 and that the phasing-in of the other 65% and financing the reform of the milk quota scheme plus any other funding requirements arising out of past reforms will have to be found within this strict budget limit.
Il convient toutefois de considérer que l'introduction progressive pour les dix nouveaux États membres n'aura atteint en 2006 qu'un niveau de 35 %, de sorte que l'introduction progressive des 65 % restants ainsi que le financement de la réforme du secteur laitier et tous les autres besoins financiers éventuels pouvant résulter des réformes du passé, devront s'inscrire dans la stricte discipline financière prévue.

For instance, for the milk quota system, the Court found that the overall situation had not significantly changed and that, contrary to the Court's view, increased quotas have been established, thereby giving rise to greater surpluses in the milk market and a heavy financial burden for public storage and disposal measures.
Dans le cas du régime de quotas laitiers par exemple, la Cour constate que la situation n'a pas beaucoup progressé et que, contrairement à sa position, des quotas ont été augmentés occasionnant ainsi des surplus plus importants sur le marché laitier ainsi qu'un fardeau financier du fait des mesures de stockage public et d'élimination.

The Commission found that this aid scheme is in breach of the provisions of the common organisation of the market in milk and milk products, which prohibits the granting of aid for the purchase of quotas between farmers.
La Commission a considéré que ce régime d'aide est en violation des dispositions de l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers qui interdit l'octroi d'aides pour l'achat de quotas entre agriculteurs.

(19) Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector should take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, a comprehensive programme to support local activities in the livestock and milk products sectors should enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.
(19) La production laitière et l'élevage bovin constituant le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur devrait prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi d'un complément d'aide à la prime à la vache allaitante, et d'une aide à la vache laitière dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage et une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants vu la situation géographique exceptionnelle de la région; un programme global de soutien des activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production et de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.

The Court found that, on the basis of the principle of legitimate expectations, these farmers could legitimately expect that they would not be barred from the milk quota scheme.
La Cour a conclu qu'en raison du principe de la confiance légitime, ces producteurs pouvaient légitimement s'attendre à ne pas être exclus du bénéfice des quotas laitiers.