Traduction de «military tribunal at nuremberg explicitly rejected » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Military Tribunal at Nuremberg
Tribunal militaire international de Nuremberg

Trial of the major war criminals before the International Military Tribunal: Nuremberg, 14 November 1945 - 1 October 1946
Procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14 novembre 1945 - 1er octobre 1946

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a person has been in the direct custody of members of an organization declared a criminal organization by the International Military Tribunal, Nuremberg (such organization being the SS, SD, Gestapo and Leadership Corps), and is ineligible for an award under the Sumner Commission test, he may, if held in such custody for a period of fourteen days or more, be awarded one dollar per diem for each day of such custody, but should such custody have been for less than fourteen days any award on a per diem basis shall be within the discretion of the War Claims Commission.
Lorsqu’une personne a été confiée à la garde directe de membres d’une organisation déclarée criminelle par le Tribunal militaire de Nuremberg (ces organisations étant la SS, la SD, la Gestapo et les dirigeants du parti nazi), et qu,elle est inadmissible à une indemnité en vertu du critère de la Commission Sumner, il peut lui être accordé, si elle a été ainsi détenue pendant une période d’au moins quatorze jours, un dollar par jour pour chaque jour qu’elle a été en pareille garde, mais si elle a été détenue moins de quatorze jours, toute indemnité basée sur un taux de tant par jour sera laissée à la discrétion de la Commission des réclamations de guerre.

We should recall the huge and still unresolved legal controversies about the jurisdiction of the post-World War II trials by the Nuremberg Military Tribunal, by the war victors over the war vanquished.
On se rappellera les énormes controverses juridiques, qui ne sont d'ailleurs toujours pas résolues, entourant les compétences du Tribunal militaire de Nuremberg dans les procès intentés par les vainqueurs contre les vaincus à l'issue de la Seconde Guerre mondiale.

Section 11(f)of the Charter guarantees the right to trial by jury for offences punishable by a term of imprisonment of five years or more, but contains an explicit exception for offences under military law tried before a military tribunal.
L’al. 11f) de la Charte garantit à l’inculpé le droit de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave, mais il exclut explicitement les infractions relevant de la justice militaire jugées par un tribunal militaire.

Just prior to that the military tribunal at Nuremberg explicitly rejected Germany's argument of preventive war, which is very similar to the argument we're now seeing come out on U.S. official documents.
Mais juste avant la création de cet organisme, le tribunal militaire de Nuremberg avait explicitement rejeté l'argument de l'Allemagne en faveur d'une guerre préventive, argument très semblable à celui que nous retrouvons maintenant dans les documents officiels américains.

FR, CY, LU and SK make explicit reference to the Charter of the International Military Tribunal, but FR law is currently limited to contesting crimes and LU law does not refer to crimes against peace.
FR, CY, LU et SK font explicitement référence à la charte du Tribunal militaire international, mais la législation française en vigueur se limite à la contestation de crimes et la législation luxembourgeoise ne fait pas référence aux crimes contre la paix.

the Nuremberg Code and the trials of war criminals before the Nuremberg Military Tribunals under Control Council Law No. 10. Nuremberg, October 1946–April 1949,
le Code de Nuremberg et les Procès de criminels de guerre devant les tribunaux militaires de Nuremberg, conformément à la loi n° 10 du Conseil de Contrôle. Nuremberg, octobre 1946–avril 1949,

Is the Prime Minister prepared to stand up in this House and tell us that he too rejects the idea of these special military tribunals?
Est-ce que le premier ministre est prêt à se lever en cette Chambre et à nous annoncer qu'il rejette, lui aussi, l'idée de ces tribunaux militaires spéciaux?