Traduction de «military trial process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

administer military aviation regulations | utilise military aviation processes and procedures | apply military aviation regulations | utilise military aviation regulations
appliquer des règles de l'aviation militaire

deputy chief military trial judge
juge militaire en chef adjoint

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

trial-and-error search | trial-and-error process
recherche par tâtonnements

Data Processing Division of the Federal Military Administration
Centre de calcul de l'administration militaire fédérale

European Union military operation in support of the United Nations Organisation Mission in the Democratic Republic of the Congo (MONUC) during the election process | EUFOR RD Congo [Abbr.]
opération militaire de l'Union européenne d'appui à la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) pendant le processus électoral | EUFOR RD Congo [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It outlined provisions related to military justice, such as sentencing reform, military justice committees, summary trials, court martial panels, the Provost Marshal and limited provisions related to grievance and the military complaints process.
Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la détermination de la peine, les comités militaires, les procès sommaires, la composition des cours martiales et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur la procédure de règlement des griefs et le traitement des plaintes contre la police militaire.

While Bill C-15 would make some improvements in the summary trial system, which accounts for 96% of all cases dealt with in the military justice system, we believe, because of the volume of those cases, that a full review of the summary trial process is still necessary.
Bien que le projet de loi C-15 vienne améliorer le système de procédure sommaire, qui constitue 96 % des cas, selon nous, la grande proportion de ces cas nous porte à croire qu'un examen exhaustif du processus s'impose encore.

I will first talk about the summary trials process and about police investigations conducted by military police.
Je reviendrai d'abord sur la question des procès sommaires et sur les enquêtes policières faites par la police militaire.

Despite the six iterations since 2003, including this one, little concrete action has been taken to expedite a more just and equitable trial process for military accused.
Malgré les six versions du projet de loi qui ont été présentées depuis 2003, y compris celle-ci, peu de mesures concrètes ont été prises afin de mettre en place rapidement un processus plus juste et équitable pour la tenue des procès des militaires accusés.

2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;
2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;

12. Expresses its deep concerns about the health condition of imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad and calls for his immediate release; urges the Egyptian Government and authorities to put an end without delay to military trials of civilians; urges the Egyptian authorities to ensure that no civil society organisation is subject to direct or indirect intimidation in the country and to facilitate the participation of these organisations in the process of democratic transition, including the electoral process;
12. exprime sa vive préoccupation quant à l'état de santé de Maikel Nabil Sanad, blogueur emprisonné, et demande sa libération immédiate; invite instamment le gouvernement et les autorités égyptiens à mettre immédiatement un terme à la tenue de procès de civils devant des tribunaux militaires; invite instamment les autorités égyptiennes à assurer qu'aucune organisation de la société civile ne fasse l'objet d'intimidations directes ou indirectes dans le pays et à faciliter la participation de ces organisations dans le processus de transition démocratique, y compris le processus électoral;

5. Expresses its deep concerns about the health condition of imprisoned blogger Maikel Nabil Sanad and calls for his immediate release; urges the Egyptian government and authorities to put an end without delay to military trials of civilians; urges the Egyptian authorities to ensure that no civil society organisation is subject of direct or indirect intimidation in the country and to facilitate the participation of these organisations in the process of democratic transition, including the electoral process;
5. exprime sa vive préoccupation quant à l'état de santé de Maikel Nabil Sanad, bloggeur emprisonné, et demande sa libération immédiate; invite instamment le gouvernement et les autorités égyptiens à mettre immédiatement un terme à la tenue de procès de civils devant des tribunaux militaires; prie instamment les autorités égyptiennes d'assurer qu'aucune organisation de la société civile ne fasse l'objet d'intimidations directes ou indirectes dans le pays et de faciliter la participation de ces organisations au processus de transition démocratique, y compris le processus électoral;

Reform of the military trial process is already underway.
Une réforme du processus de jugement des infractions militaires est déjà en cours.