Traduction de «military sanctions would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military sanctions
sanction militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Would it ruin Canadian policies if we separated economic sanctions from military sanctions, and if, for example, this committee were to suggest the possibility of ending economic sanctions forthwith?
Est-ce que cela démolirait les politiques canadiennes si nous faisions une distinction entre les sanctions économiques et les sanctions militaires et si, par exemple, notre comité proposait la possibilité de mettre fin immédiatement aux sanctions économiques?

That resolution would have lifted most of the sanctions on Iraq while keeping the military sanctions in place.
Selon cette résolution, on aurait levé la plupart des sanctions imposées à l'Iraq tout en conservant les sanctions militaires.

In its original form, the private member's bill, Bill C-425, intended that if individuals with dual citizenship, those with citizenship in another country and in Canada, were to commit an act against a member of the Canadian military, they would be subject to the sanction of losing that citizenship.
Dans sa forme originale, le projet de loi d'initiative parlementaire C-425 prévoyait que les personnes ayant la double citoyenneté, c'est-à-dire la citoyenneté canadienne et une citoyenneté étrangère, qui commettent un acte de guerre contre les forces militaires canadiennes, se voient retirer la citoyenneté canadienne.

32. Welcomes the decision by the French Government to halt the delivery of the Mistral helicopter carriers, and calls on all Member States to take a similar line regarding exports not covered by the EU sanctions decisions, in particular as regards arms and dual-use material; recalls that this contract , under the current circumstances, would contradict the EU Code of Conduct on Arms Export and the 2008 Common Position defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment; calls on EU Member States to fully respect the embargo on trade in arms and the export ban on dual-use goods for military end-users;
32. se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations non couvertes par les sanctions de l'Union, notamment pour les armes et le matériel à double usage; rappelle que ce marché, dans les circonstances actuelles, serait contraire au code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à la position commune de 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires; demande aux États membres de l'Union de se conformer pleinement à l'embargo sur le commerce d'armes et à l'interdiction d'exportation de biens à double usage à des destinataires militaires;

5. Supports the lifting of the visa ban by the EU Foreign Ministers in January and believes that the EU should further underline its support for the unprecedented reform effort by gradually lifting the sanctions which have no military implications or would have the effect to perpetuate military control over resources, in particular restrictions of development aid and bans on investments, export/import and loans;
5. soutient la levée de l'interdiction de visa décidée en janvier par les ministres des affaires étrangères des États membres; estime que l'Union devrait encore davantage souligner son soutien à l'effort sans précédent de réforme en allégeant progressivement les sanctions qui n'ont pas d'effets militaires, ou même qui auraient celui de perpétuer le contrôle des militaires sur les ressources du pays, notamment les restrictions sur l'aide au développement ou les interdictions portant sur les investissements, les échanges ou les prêts;

In ruling out the option of military intervention - this I believe to be the view of all the representatives and Members of the European Parliament: avoiding military intervention is absolutely fundamental – I believe that the option of sanctions would be a disaster for everyone, it would penalise the economy and it would penalise a defenceless, uninformed and innocent people.
Si l’on exclue l’option d’une intervention militaire – c’est là, je pense, le point de vue de tous les représentants et membres du Parlement européen: éviter une intervention militaire est absolument fondamental – je crois que l’option des sanctions serait un désastre pour tout le monde, cela pénaliserait l’économie et une population innocente, mal informée et sans défense.

I think that lifting sanctions, with the exception of military sanctions, would help us to deal with the problem of Iraq.
Je pense que la levée des sanctions, en exceptant les questions militaires, est une décision qui contribuera aussi à régler la question de l’Irak.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

I would like to point out that 70 Congressmen sent a letter to Bill Clinton in the United States asking him to lift the embargo, asking him to de-link economic sanctions from the military sanctions that are currently in place in Iraq.
Je tiens à signaler que 70 membres du Congrès américain ont envoyé une lettre à Bill Clinton pour le prier de lever l'embargo, pour le prier de séparer les sanctions économiques des sanctions militaires qui sont actuellement en cours en Irak.

I must say that Canada did not contemplate the possibility of armed intervention, whether multilateral or unilateral, as we are convinced that stiffer economic sanctions would overcome the military junta and that it is appropriate to impose effective sanctions, which involves the participation and co-operation of the Dominican Republic in particular.
Je dois dire que le Canada n'a pas envisagé la possibilité d'une intervention armée, qu'elle soit multilatérale ou unilatérale, convaincu que nous sommes qu'un renforcement des sanctions économiques viendrait à bout de la junte militaire, convaincu que nous sommes de l'à-propos de la mise en application de sanctions efficaces, ce qui implique la participation et la coopération, en particulier, de la République dominicaine.