Vertaling van "military judges could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]
Juge militaire en chef

military judge [ military trial judge ]
juge militaire

Assistant Chief Military Judge
Assistant du juge militaire en chef

separable but not separate military capabilities (that could be employed by NATO or the WEU)
capacités militaires séparables mais non séparées (pouvant être employées par l'OTAN ou par l'UEO)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We must not forget that, until 1998, military judges could sentence people to death.
Il ne faut pas oublier que jusqu'en 1998, les juges militaires pouvaient condamner à la peine de mort.

Military judges could be removed during their tenure only by the Governor in Council on the recommendation of the Inquiry Committee created under the NDA.47 Terms were renewable on the recommendation of the Renewal Committee until judges reached the age of retirement set out in regulations.48
Ce mandat pouvait être révoqué uniquement par le gouverneur en conseil sur recommandation d’un comité d’enquête créé sous le régime de la LDN 47. Le mandat d’un juge pouvait être renouvelé sur recommandation d’un comité d’examen jusqu’à ce que le juge atteigne l’âge de la retraite fixé par règlement 48.

Military judges could be removed during their tenure only by the Governor in Council on the recommendation of an Inquiry Committee created under the National Defence Act.1 Terms were renewable on the recommendation of a Renewal Committee until judges reached the age of retirement set out in articles 101.15, 101.16 and 101.17 of the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces (QR&Os).2 In making a recommendation regarding reappointment, the Renewal Committee was prohibited from considering a judge’s record of judicial decisions.3
Ce mandat pouvait être révoqué par le gouverneur en conseil seulement sur recommandation d’un comité d’enquête créé sous le régime de la Loi sur la défense nationale (LDN) 1. Le mandat d’un juge pouvait être renouvelé sur recommandation d’un comité d’examen jusqu’à ce que le juge atteigne l’âge de la retraite fixé aux articles 101.15, 101.16 et 101.17 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) 2. Le comité d’examen ne tenait aucun compte dans sa recommandation des décisions rendues par le juge 3.

F. whereas Article 74 of the constitution stipulates that ‘no political parties can be formed on the basis of religion’; whereas Article 204 says that ‘no civilian can be tried by military judges, except for crimes of direct attacks on armed forces, military installations and military personnel’; whereas the fear exists that this article could be applied to protesters, journalists and dissidents to convict them through military trials; whereas many state that the constitution also widens the army’s privileges owing, inter alia, to Article 203 on the budget of the military and Article 234 on the appointment and duration in office of the Minister of Defence;
F. considérant que l'article 74 de la constitution établit qu'aucun parti politique ne saurait être créé sur une base religieuse; que l'article 204 précise qu'aucun civil ne peut être jugé par un tribunal militaire, sauf en cas d'attaques directes contre les forces armées, les installations militaires et le personnel militaire; que certains craignent que cet article ne soit invoqué pour traîner des manifestants, des journalistes et des dissidents devant les tribunaux militaires; que d'aucuns font observer que l'article 203 de la constitution sur le budget militaire et l'article 234 sur la nomination et la durée des fonctions du ministre de la défense étendent également les prérogatives de l'armée;

L. whereas since 26 November 2013, Egyptian security forces have violently dispersed peaceful protests of people demonstrating against the government, military trials against civilians and Law 107; whereas the police has used tear gas, water cannons and batons against the protesters; whereas dozens of human rights defenders, civil society activists, journalists, bloggers, and critics of the government have been harassed and detained and some were banned from travelling by a judge; whereas several detainees reported that police beat and sexually harassed them; whereas such actions by the Egyptian security forces constitute a violation of the right of freedom of association and expression, and could be considered as being politically motivated;
L. considérant que, depuis le 26 novembre 2013, les forces de sécurité égyptiennes dispersent violemment les manifestations pacifiques contre le gouvernement, les procès de civils devant des juridictions militaires et la loi 107; que la police a fait usage de gaz lacrymogènes, de canons à eau et de matraques contre les manifestants; que des douzaines de défenseurs des droits de l'homme, de militants de la société civile, de journalistes, de blogueurs et de détracteurs du gouvernement ont fait l'objet de harcèlement, sont en détention et, pour certains, se sont vu interdire de voyager par un juge; que plusieurs détenus ont déclaré avoir été frappés et harcelés sexuellement par la police; que ces actes des forces de sécurité égyptiennes violent la liberté d'association et d'expression et qu'il est possible d'y voir une motivation politique;

Where the benefits outweighed the potential prejudice to the accused, the military judge could direct the custody hearing be conducted via a telecommunications device.
Lorsque les avantages de cette méthode l'emporteraient sur les éventuels préjudices pour l'accusé, le juge militaire pourrait ordonner la tenue de l'audience par un moyen de communication.

The trying of al-Qaeda suspects by secret military commissions which could serve as both prosecutor and judge, the efforts to restrict asylum-seekers and to detain foreigners on vague definitions of terrorism, have been criticised by human rights organisations.
Les organisations de défense des droits de l'homme ont critiqué le jugement de suspects appartenant au réseau Al-Qaeda par des commissions militaires secrètes qui seraient à la fois juges et parties, ainsi que les efforts consentis en vue de restreindre le nombre de demandeurs d'asile et d'arrêter des étrangers sur la base de définitions vagues du terrorisme.

The European Commission is proposing the establishment of a Rapid Reaction Facility designed to enhance the European Union’s civilian capacity to intervene rapidly and effectively in crisis points outside the EU and is hoping that such a force could swiftly mobilise police, customs officers, judges and other non-military personnel for conflict-prevention and crisis-management.
La Commission envisage de créer une force de réaction rapide destinée à améliorer les possibilités d’une intervention civile de l’Union rapide et efficace dans les zones de crise situées en dehors de l’Union ; elle espère que cette force permettrait de mobiliser rapidement la police, des fonctionnaires des douanes, des juges et d’autres effectifs non militaires à des fins de prévention des conflits et de gestion des crises.

The European Commission is proposing the establishment of a Rapid Reaction Facility designed to enhance the European Union’s civilian capacity to intervene rapidly and effectively in crisis points outside the EU and is hoping that such a force could swiftly mobilise police, customs officers, judges and other non-military personnel for conflict-prevention and crisis-management.
La Commission envisage de créer une force de réaction rapide destinée à améliorer les possibilités d’une intervention civile de l’Union rapide et efficace dans les zones de crise situées en dehors de l’Union; elle espère que cette force permettrait de mobiliser rapidement la police, des fonctionnaires des douanes, des juges et d’autres effectifs non militaires à des fins de prévention des conflits et de gestion des crises.

Correct me if I am wrong, but the Chief Military Judge could be the judge at the trial of the accused, whereas, in our civil system, the accused would be judged by his or her peers and would have an opportunity in the selection of those who would sit on the panel.
Corrigez-moi si je suis dans l'erreur, mais le juge militaire en chef peut siéger comme juge au procès de l'accusé, tandis que dans le système civil, l'accusé sera jugé par son ou ses semblables et pourra intervenir lors du choix des jurés.