Vertaling van "military investigations lack " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Military Police Investigation Case File
Dossier des procès-verbaux d'enquête de la police militaire

Military Police Investigation
Police Militaire - Enquêtes

Investigating Committee with Military Advisors
Comité d'enquête avec conseillers militaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Welcomes the change in military leadership and demands that all human rights abuses and crimes committed by both terrorists and Nigerian security forces be investigated in order to address the lack of accountability observed under the former presidency; welcomes the pledge made by President Buhari to investigate evidence that Nigerian military forces have committed serious human rights violations, war crimes and acts which may constitute crimes against humanity;
7. accueille favorablement le changement de commandement militaire et demande l'ouverture d'enquêtes sur tous les cas de violations des droits de l'homme et de crimes, commis tant par les terroristes que par les forces de sécurité nigérianes, afin de remédier au manque de responsabilité constaté lors du mandat du précédent président; salue l'engagement pris par le président, M. Buhari, d'examiner les éléments accusant l'armée nigériane de graves violations des droits de l'homme, de crimes de guerre et d'actes pouvant constituer des crimes contre l'humanité;

During the past year I have acted as counsel for Mr. and Mrs. Fynes concerning their allegation against, inter alia, the alleged lack of independence of the military police and in particular the National Investigation Service.
Au cours de la dernière année, j'ai travaillé comme conseiller auprès de M. et Mme Fynes concernant leurs allégations relatives, entre autres, au manque d'indépendance de la police militaire et, en particulier, au Service national des enquêtes.

C. whereas there is impunity and lack of progress in investigating the murders of political and military figures since 2009;
C. considérant l'impunité et le manque de progrès caractérisent les enquêtes menées sur les meurtres de personnalités politiques et militaires depuis 2009;

32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest‘;
32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs «absolus» de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;

32. Emphasises several divergences between Regulation (EC) No 1049/2001 and the Aarhus Convention, as being applied by Regulation (EC) No 1367/2006, such as the lack in the Aarhus Convention of ‘absolute’ grounds for refusal, and exceptions based on protection of military matters, financial, monetary or economic policy of the Union or a Member State, legal advice or inspections, investigations and audits, and the limitation of the commercial interest exception to cases where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest’;
32. souligne plusieurs différences entre le règlement (CE) n° 1049/2001 et la convention d'Aarhus, telle qu'elle est mise en œuvre par le règlement (CE) n° 1367/2006, à savoir, d'une part, l'absence dans la convention d'Aarhus de motifs "absolus" de refus et d'exceptions concernant la protection des affaires militaires, la politique financière, monétaire ou économique de l'Union ou d'un État membre, les prestations de conseil juridique ou les activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et, d'autre part, la présence de la limitation de l'exception liée à l'intérêt commercial aux cas où ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime;

The glaring lack of civilian control over the armed forces, in particular the unconstitutional use of military jurisdiction to investigate human rights crimes, and the increased militarization of cities and communities has led to more impunity.
Le manque flagrant de contrôle civil sur les forces armées, surtout le recours inconstitutionnel à la juridiction militaire pour enquêter sur les crimes contre les droits de la personne, et la militarisation accrue des villes et des collectivités, ont mené à une impunité encore plus importante.

All I can say is that particular type of incident is reportable to us, the Transportation Safety Board, and it's also reportable to Transport Canada. Ms. Smith, can you give the committee some examples of how investigations of accidents involving civilian and military personnel were complicated due to a lack of authority on the part of the Minister of National Defence and the Transportation Safety Board?
Tout ce que je peux vous dire, c'est que ce type d'incident est déclarable, c'est-à-dire déclarable au Bureau de la sécurité des transports et aussi à Transports Canada Mme Smith, pourriez-vous donner aux comités quelques exemples de complications causées à des enquêtes sur les accidents impliquant du personnel civil et militaire à cause de l'absence de pouvoir du ministre de la Défense nationale et du Bureau de la sécurité des transports?

Two days later it was reported that the Auditor General had uncovered a gasoline purchasing kickback scheme involving military personnel and that the investigation was dropped by the military police due to a lack of evidence.
Deux jours plus tard, on signale que le vérificateur général a mis au jour un système de pots-de-vin concernant l'achat d'essence mettant en cause des militaires, et que l'enquête a été abandonnée par la police militaire en raison d'un manque de preuves.

As I looked through one of the many volumes from the Somalia inquiry, volume 5, it just highlights some of the problems that the Somalia commissioners found when they were involved in that massive review of the military justice system: too few military police and military police with inappropriate skills; commanding officers slow to call in the military police; guidelines for calling investigations not followed; guidelines not followed when it comes to summary investigations; witnesses' statements not taken correctly; conflict of interest; problems in military investigations; lack of co-operation when people were interviewed by military police; difficulty investigating superior officers because of the chain of command in the military—military police had a lot of difficulty with that— and influence of commanding officers over investigations.
Quand on consulte un des nombreux volumes de l'enquête sur la Somalie, le volume 5 en l'occurrence, on se rend compte qu'il met en évidence certains des problèmes que les commissaires ont découverts au cours de ce gigantesque examen du système de justice militaire: policiers militaires trop peu nombreux et policiers militaires n'ayant pas les compétences requises; lenteur des commandants à faire appel à la police militaire; non-respect des lignes directrices portant sur la convocation des enquêtes; non-respect des directives dans les enquêtes sommaires; déclarations de témoins non recueillies correctement; conflits d'intérêts; problèmes dans les enquêtes militaires; manque de coopération quand des gens sont interviewés par la police militaire; difficulté de faire enquête sur des supérieurs à cause de la chaîne de commandement—la police militaire a beaucoup de difficulté avec cela; influence du commandement sur le déroulement des enquêtes.