Vertaling van "military courts which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

military court [ military tribunal | courts martial(UNBIS) ]
juridiction militaire [ tribunal militaire ]

Military Court | Military Order Court
Cour d'ordre militaire | COM [Abbr.]

Military Court | Military Court of First Instance
Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

Supreme Military Court
Haute Cour Militaire

military court
tribunal militaire

military court of enquiry
tribunal militaire d'enquête

Military Court of Cassation [ MCC ]
tribunal militaire de cassation [ TMC ]

Military Court of Appeal [ MCA ]
Tribunal militaire d'appel [ TMA ]

court before which a case is pending
tribunal saisi d'un litige [ for saisi d'un litige ]

court to which jurisdiction has been lawfully transferred
tribunal auquel la compétence a été légalement transférée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;
G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;

The court martial appeal court in the Généreux case stated that it is a well- established and accepted principle that a military force, which by its very nature, operates remotely, and independently of the normal structure of government, requires its own system of justice.
La Cour d'appel de la cour martiale a déclaré à cette occasion qu'il est bien connu et communément accepté qu'une force militaire qui, de par sa nature même, fonctionne de façon isolée et indépendante par rapport à la structure normale du gouvernement a besoin de son propre système de justice.

The Act sets out a Code of Service Discipline, which includes specific military offences and incorporates all offences under the Criminal Code or any other Act of Parliament.20 The Code of Service Discipline applies to members of the Canadian Forces and, in limited circumstances enumerated in the National Defence Act, to specific categories of civilians.21 The military courts exercise the full powers of superior and provincial courts of criminal jurisdiction, with the exception of the power to try individuals for murder, manslaughter or abduction of a child under the age of 14 or 16 years, if these crimes are committed in Canada.22
Elle établit un Code de discipline militaire, qui prévoit des infractions militaires distinctes et incorpore toutes les infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale 20. Le Code de discipline militaire s’applique aux membres des Forces canadiennes et, dans certaines situations énumérées dans la LDN, à des catégories de civils particulières 21. Les tribunaux militaires exercent la pleine compétence des cours supérieures et provinciales de juridiction criminelle, à l’exception de la compétence relative au meurtre, à l’homicide involontaire coupable et à l’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans ou de moins de 16 ans dans les cas où ces crimes sont commis au Canada 22.

2. Strongly condemns the judicial harassment of Mr Alaa Abd El-Fattah by the military judicial authorities; repeats its call upon the SCAF to put an end without delay to the emergency law and to military trials of civilians, and to immediately release all prisoners of conscience and political prisoners held by military courts; stresses that civilians should not be prosecuted before military courts, which do not meet basic due process standards;
2. condamne vivement le harcèlement judiciaire auquel se livrent les autorités judiciaires militaires à l'encontre de M. Alaa Abd El-Fattah; invite une nouvelle fois le CSFA à mettre fin sans délai à l'état d'urgence et au jugement de civils par des tribunaux militaires, et à libérer immédiatement tous les prisonniers d'opinion et les prisonniers politiques détenus par des tribunaux militaires; souligne que les civils ne devraient pas être poursuivis devant des juridictions militaires, qui ne répondent pas aux normes élémentaires de régularité des procédures;

First, it contains a number of provisions concerning military judges, which I will list. It provides judges with tenure until their retirement, grants judges immunity from liability as granted to a judge of a superior court of criminal jurisdiction, grants the chief military judge the authority to establish rules of practice and procedure with the Governor in Council's approval, improves the system's flexibility by appointing part-time military judges from a panel of reserve force military judges, and stipulates that in order to be appointed as a judge, the member must have served as an officer for at least 10 years.
D'abord, il comporte plusieurs dispositions relatives aux juges militaires, et je vais les nommer en rafale: il garantit le maintien en fonction des juges jusqu'à leur retraite; il accorde l'immunité judiciaire de la même façon qu'on l'accorde à un juge de la Cour supérieure au niveau criminel; il accorde au juge militaire en chef le pouvoir d'établir des règles de pratique et de procédure avec l'approbation du gouverneur en conseil; il augmente la souplesse du système grâce à la nomination de juges militaires à temps partiel par la mise en place d'un tableau des juges militaires de la force de réserve; et il ajoute l'obligation d'avoir été officier dix ans comme condition pour être nommé juge.

But they reserved on another eight recommendations, which had to do with these issues of military tribunals, and these dealt mainly with ensuring that civil courts trump military courts.
Le gouvernement a par ailleurs pris en délibéré les huit autres recommandations qui visaient principalement à assurer la primauté du droit civil sur le droit militaire.

Even the Court of Appeal has misgivings on the use of Military Court Order No 4 under which this prosecution was brought.
Même la cour d'appel a des doutes sur le recours à la règle n°4 de la cour militaire en vertu de laquelle ces poursuites ont été menées.

Then, at paragraph 68 — and it was in that context that I raised the question — it says that because of the 1998 amendments to the act, which we made, it expanded the jurisdiction of the military courts by allowing them to try sexual offences, until then tried only by civilian courts.
Puis, au paragraphe 68 — et c'est dans ce contexte que j'ai soulevé la question — on lit que c'est suite aux modifications apportées à la loi en 1998 que la compétence des tribunaux militaires a été élargie aux infractions à caractère sexuel, qui n'étaient jusqu'alors jugées que par les tribunaux civils.