Traduction de «military authorities law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

national military authority
autorité nationale militaire

NATO Military Authority | NMA [Abbr.]
autorité militaire de l'OTAN

civil and military authorities
autorités civiles et militaires

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

national military authority
autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

military authorities
autorité militaire

head of section | regional military authority
chef de section

Panama Canal Authority Law
Loi concernant les autorités responsables du canal de Panama

military law [ martial law ]
droit militaire [ code militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· A cross-sectoral approach: all partners from civilian and military authorities (law enforcement, border control, customs and fisheries inspection, environmental authorities, shipping supervision, research and innovation, navies) to industry (shipping, private security, communication technology, capability support, social partners) need to cooperate better.
· une approche intersectorielle: tous les partenaires, des autorités civiles et militaires (maintien de l'ordre, contrôle des frontières, douanes et contrôle de la pêche, autorités environnementales, surveillance du transport maritime, recherche et innovation, forces navales) à l’industrie (transport maritime, sécurité privée, technologies de la communication, soutien des capacités, partenaires sociaux), doivent mieux coopérer;

When areas are sealed off, they cannot get to the university. Farmers living in the outskirts of the cities cannot get to their fields under military authority and military law.
Les paysans, qui habitent dans les faubourgs des villes, ne peuvent pas aller cultiver leurs champs; par autorité militaire et droit militaire.

We need to be completely integrated with government partners, provincial authorities, law enforcement agencies, continental partners and our traditional military partners around the world in order to do all of that.
Nous devons donc travailler en parfaite complémentarité avec nos partenaires gouvernementaux, les autorités provinciales, les organismes d'application de la loi, nos partenaires continentaux et nos partenaires traditionnels partout dans le monde.

In fact, on one specific point I raised with the legal adviser in the early hearings of this committee, I asked him to follow up his answer with a written response, which, by the way, we haven't had, but I assume we'll get that soon: if it was an instruction to Canadian military authority during the Balkan operations that they were subject to national law on the jurisdiction of the ad hoc tribunals.
J'avais en fait posé une question précise au conseiller juridique au début des audiences; je lui avais demandé de nous envoyer une réponse par écrit, réponse que nous n'avons pas encore reçue, mais je suppose que nous la recevrons bientôt; je lui ai demandé si, pendant les opérations dans les Balkans, on avait signalé officiellement aux autorités militaires canadiennes qu'elles étaient assujetties à la loi nationale en ce qui concerne la compétence des tribunaux spéciaux.

In summary, in the view of the MPCC, the proposed authority in s. 18.5(3) for directions by the VCDS, in particular MP [military police] law enforcement investigations should be deleted from Bill C-41 for the following reasons.
En résumé, de l'avis de la CPPM, le nouveau paragraphe 18.5(3), qui accorde au VCEMD le pouvoir [de] donner des instructions à l'égard d'une enquête portant sur des opérations particulières de la police, devrait être supprimé du projet de loi C-41 pour les raisons suivantes:

Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;
fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

Member States should be allowed to fulfil the obligations to identify the entity in charge of maintenance and to certify it through alternative measures in the case of vehicles registered in a third country and maintained according to the law of that country, vehicles which are used on networks or lines the track gauge of which is different from that of the main rail network within the Community and for which the requirement to identify an entity in charge of maintenance is ensured alternatively by international agreements with third countries and vehicles used by heritage, museum and tourist railways or military equipment and special transport requiring an ad hoc national safety authority permit to be delivered prior to the service.
Il convient d'autoriser les États membres à remplir les obligations d'identification et de certification de l'entité chargée de l'entretien par d'autres mesures dans le cas de véhicules immatriculés dans un pays tiers et entretenus conformément à la législation de ce pays, de véhicules utilisés sur des réseaux ou des lignes dont l'écartement des voies est différent de celui du réseau ferroviaire principal dans la Communauté et pour lesquels l'exigence d'identification d'une entité chargée de l'entretien est assurée par des accords internationaux conclus avec les pays tiers, et de véhicules utilisés par des chemins de fer à caractère patrimonial, muséologique ou touristique ou pour des transports spéciaux ou de matériel militaire nécessitant la délivrance d'un permis ad hoc par l'autorité nationale de sécurité avant la mise en service.

‘law enforcement authority’ means any authority in a third country responsible for preventing, detecting, investigating, combating and punishing criminal offences, including, but not limited to, the police, any prosecutor, any judicial authority, any public or private prison authority and, where appropriate, any of the state security forces and military authorities;
«autorité chargée de l’application de la loi», toute autorité d’un pays tiers chargée d’empêcher, de déceler, d’enquêter sur, de lutter contre et de punir les infractions pénales, comprenant, sans que cette énumération soit limitative, la police, ainsi que tout procureur, toute autorité judiciaire, toute autorité pénitentiaire publique ou privée et, le cas échéant, toute force de sécurité publique et toute autorité militaire;

In order to improve the ability of the EU to prevent, respond to and recover from a biological incident or deliberate criminal activity, the coherence of actions in different policy sectors requires that all relevant stakeholders in Member States and at EU level be consulted e.g. national authorities responsible for risk prevention and response, public health (i.e human, animal and plant health), customs, civil protection, law enforcement authorities, the military, bio-industry, epidemiological and health communities, academic institutions and bioresearch institutes.
Pour améliorer la capacité de l'UE à prévenir un incident ou un acte criminel intentionnel à caractère biologique, à intervenir et à rétablir la situation après un tel événement, la cohérence des actions menées dans différents domaines implique que l'ensemble des parties concernées dans les États membres et au niveau européen soient consultées (par exemple, les instances nationales chargées de la prévention des risques et de l'intervention, de la santé publique (c'est-à-dire la santé humaine, animale et végétale) ou des douanes, la protection civile, les autorités répressives, l'armée, la bio-industrie, les professionnels de l'épidémiologie et de la santé, les établissements universitaires et les instituts de recherche biologique).

The Council called on the military authorities to ensure that the charges recently pressed against Mr Sharif and others should be pursued through due process of the law, with a fair and open trial before a civilian court.
Le Conseil a invité les autorités militaires à veiller à ce que les accusations portées récemment contre M. Sharif et d'autres personnes fassent l'objet d'une instruction en bonne et due forme et d'un procès transparent et équitable devant une juridiction civile.