Traduction de «migration limits cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the relation between odour and exposure limit cannot be indicated
le rapport entre l'odeur et la limite d'exposition ne peut être indiqué

migration limit
valeur limite de migration

specific migration limit | SML [Abbr.]
limite de migration spécifique | LMS [Abbr.]

migration limit
limite de migration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2,2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1,2 billion are in Heading 2) and EUR 1,6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;
11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

11. Underlines that the Commission is leaving margins of EUR 2.2 billion in commitment appropriations (of which EUR 1.2 billion are in Heading 2) and EUR 1.6 billion in payment appropriations under the MFF ceilings; recalls that available margins in commitments and payments as well as unexecuted payments feed into the global margins to be used in subsequent years when the need arises; notes that the Global Margin for Commitments is being made available for the first time, and that part of it will be used for EFSI; welcomes in principle the proposed use of the Flexibility Instrument for clearly identified expenditure, as part of new EU initiatives in the areas of asylum and migration which cannot be financed within the limits of Heading 3; intends to make use of part of the remaining margins and of the relevant flexibility provisions provided by the MFF to reinforce crucial priorities;
11. souligne que la Commission prévoit des marges de 2,2 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 1,2 milliard d'EUR à la rubrique 2) et de 1,6 milliard d'EUR en crédits de paiement sous les plafonds du CFP; rappelle que les marges disponibles en crédits d'engagement et de paiement ainsi que les paiements non exécutés viennent alimenter les marges globales qui pourront être utilisés au cours des exercices suivants, lorsque le besoin s'en fera ressentir; fait observer que la marge globale pour les engagements est disponible pour la première fois et qu'elle sera utilisée en partie pour le FEIS; salue le principe du recours envisagé à l'instrument de flexibilité pour des dépenses précisément identifiées dans le cadre des nouvelles initiatives de l'Union relevant des domaines de l'asile et de la migration, qui ne peuvent être financées dans les limites de la rubrique 3; entend utiliser une partie des marges restantes et des dispositions du CFP relatives à la flexibilité pour renforcer les priorités essentielles;

In any event, since it is only in the case of the scraped-off material of which a toy is composed that the migration limit values in the new directive are higher than those resulting from the conversion of the German bioavailability limit values, the Commission cannot be criticised for having rejected the request that the German limit values be maintained, for the German limit values do not distinguish between the consistency of the materials of which a toy is composed.
En tout état de cause, étant donné que les valeurs limites de migration de la nouvelle directive ne sont supérieures à celles issues de la conversion des valeurs limites de biodisponibilité allemandes qu’en ce qui concerne la matière grattée composant le jouet, il ne peut pas être reproché à la Commission d’avoir rejeté la demande de maintien des valeurs limites allemandes, celles-ci s’appliquant indistinctement de la consistance des matériaux composant le jouet.

Germany cannot claim, therefore, that the new directive authorises higher migration of harmful substances than that permitted in Germany, that children are accordingly more exposed to those substances and that this fact ‘on its own’ demonstrates that Germany has credibly established that its limit values ensure a higher level of protection than the new directive.
Dès lors, l’Allemagne ne saurait affirmer que la nouvelle directive autorise une migration des substances nocives plus élevée que celle admise en Allemagne, que les enfants sont ainsi davantage exposés à ces substances et que cette circonstance permettrait « à elle seule » de conclure qu’elle a établi de façon crédible que ses valeurs limites garantissent un niveau de protection plus élevé que la nouvelle directive.

An effective migration policy cannot be limited to instruments for the admission of immigrants.
Pour être efficace, une politique migratoire ne peut se limiter à des instruments relatifs à l'admission des immigrants.

3. Considers that a European immigration policy cannot limit itself to strengthening the EU’s external borders and combating illegal immigration, but that the EU must adopt a cross‑cutting approach opening the way to legal immigration, integrating migrants into society in their destination countries and making possible the codevelopment of their countries of origin in order to tackle the underlying causes of migration;
3. considère qu'une politique européenne d'immigration ne peut se contenter de renforcer les frontières extérieures de l'Union européenne et de lutter contre l'immigration illégale, mais que l'Union européenne doit avoir une approche transversale, qui permette d'ouvrir des voies pour l'immigration légale, d'encourager l'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil et de rendre possible le codéveloppement des pays d'origine, afin de répondre aux causes profondes des migrations;

3. The verification of compliance with the specific migration limits provided for in paragraph 1 shall not be compulsory, if it can be established that, by assuming complete migration of the residual substance in the material or article, it cannot exceed the specific limit of migration.
3. Le contrôle du respect des limites de migration spécifiques prévu au paragraphe 1 n'est pas obligatoire s'il peut être établi que, dans l'hypothèse d'une migration complète de la substance résiduelle dans le matériau ou l'objet, la limite de migration spécifique ne peut être dépassée.

Furthermore, the Commission cannot at this moment accept amendments which would introduce migration limits, but the Commission accepts the amendments which provide for this to be reviewed when testing methods have been approved.
D'autre part, la Commission ne peut, actuellement, pas accepter les amendements qui introduiraient des valeurs limites de migration, mais elle accepte les amendements qui prévoient une révision de ces valeurs dès que des méthodes de test auront été approuvées.

(b) to omit the migration or the substitute or the alternative tests where there is conclusive proof that the migration limits cannot be exceeded in any foreseeable conditions of use of the material or article.
b) de ne pas effectuer les essais de migration, les essais de substitution ou les essais alternatifs lorsqu'il existe une preuve concluante que les limites de migration ne peuvent être dépassées en aucune circonstance prévisible d'utilisation du matériau ou de l'objet.

In a world where globalization has limited the ability of states to control their economies, regulate their financial policies and isolate themselves from environmental damage and human migration, the last right of states cannot and must not be the right to enslave, persecute or torture their own citizens.
Dans un monde où la mondialisation a limité la capacité des États de contrôler leur économie, de réglementer leurs politiques financières et de se protéger contre la détérioration de l'environnement et les migrations humaines, le dernier droit des États ne peut pas et ne doit pas être celui de réduire ses propres citoyens à l'esclavage, de les persécuter ou de les torturer.