Vertaling van "might still apply " (Engels → Frans) :

44. Draws attention once again to the fact there is still a gender pay gap that has hardly been reduced in recent years; stresses that the gender pay gap arises from insufficient participation of women in the labour market, vertical and horizontal segregation, and the fact that sectors where women are over-represented often have lower wages; calls on the Commission to monitor the implementation of Directive 2006/54/EU and to present specific measures which take into account structural wage differences, both legislative and non-legislative, so as to ensure wage transparency and apply sanctions, thereby reducing the gender pay gap, and to submit an annual progress report on this matter; encourages the Member States to recognise the potential of the latest public procurement directive as a tool to promote and enhance gender mainstreaming policy by considering setting requirements based on the existing national legislation on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; calls on the Commission and the Member States to examine whether social clauses in public procurement might be used as a potential tool to enhance social inclusion policies; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea;
44. déplore une fois de plus que l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui a à peine diminué ces dernières années, persiste; souligne que l'écart salarial découle de la participation insuffisante des femmes au marché du travail, de la ségrégation verticale et horizontale et du fait que les secteurs où les femmes sont surreprésentées proposent souvent des emplois moins bien rémunérés; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de la directive 2006/54/UE et à présenter des mesures spécifiques tenant compte des différences salariales structurelles, tant législatives que non législatives, afin d'accroître la transparence en matière de rémunérations et d'appliquer des sanctions, réduisant ce faisant l'écart salarial entre hommes et femmes, et à présenter un rapport annuel sur le sujet; encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive en date sur les marchés publics, en tant qu'outil de promotion et de renforcement de la prise en compte de la dimension de genre, en envisageant de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à examiner si les clauses sociales dans le cadre des marchés publics peuvent être utilisées comme instrument potentiel permettant de renforcer les politiques d'inclusion sociale; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union;

In particular, the French authorities take the view that it is necessary to lift the conditions which might still apply, namely those relating to the prohibition on modernising SNCM’s fleet, the observance of the principle of price leadership in tariff matters and the maintenance of frequency of services.
En particulier, les autorités françaises considèrent qu’il y a lieu de lever les conditions qui pourraient encore trouver application, à savoir celles portant sur l’interdiction de moderniser la flotte de la SNCM, sur le respect de principe du price leadership en matière tarifaire et sur le maintien d’un certain nombre de fréquences.

This concept might be extended to allow students to apply for admission as researchers while still residing in the Member State where they are studying, provided the application is submitted before their study permit expires.
Cette solution pourrait être élargie en permettant aux étudiants de demander l'admission en qualité de chercheur pendant qu'ils séjournent encore dans l'État membre où ils étudient, à condition d'introduire la demande avant l'expiration de leur permis.

It is important to foresee the possibility that such machinery might also be used by professional operators, in which case the provisions of the framework health and safety directive will still apply.
Il est important de prévoir la possibilité que ces machines puissent également être utilisées par des opérateurs professionnels, auquel cas les dispositions de la directive cadre sur la santé et la sécurité continueront de s'appliquer.

For customers being charged, e.g. for domestic withdrawals at ATMs not belonging to their bank, the same charges will also apply for cross-border withdrawals. They might still prefer not to increase their withdrawals abroad.
En revanche, ceux qui supportent déjà des frais dans leur pays, par exemple lorsqu'ils utilisent les distributeurs d'autres banques, devront aussi en acquitter ailleurs pour le même montant et préfèreront donc, selon toute vraisemblance, ne pas augmenter leurs retraits à l'étranger.

1. No raw materials or ingredients shall be accepted by a food business if they are known to be, or might reasonably be expected to be, contaminated with parasites, pathogenic micro-organisms or toxic, decomposed or foreign substances that, after normal sorting and/or preparatory or processing procedures hygienically applied by food businesses, they would still be unfit for human consumption.
1. Les entreprises du secteur alimentaire ne doivent accepter aucun ingrédient ou matière première dont on sait ou dont on a tout lieu de supposer qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes ou des substances toxiques, décomposées ou étrangères, de manière telle qu'après le triage et/ou les procédures de préparation ou de transformation hygiéniquement appliquées par les entreprises, ils resteraient impropres à la consommation humaine.

This decrease can probably be explained by i) the high level of rejection experienced in 2000, which might have disappointed some applicants; and ii) the fact that some organisations being granted projects for several years and therefore refraining from applying every year. Still, 207 proposals requested more than EUR22 million for 2001.
Cette baisse s'explique sans doute par i) la forte proportion de candidatures refusées en 2000, qui peut avoir désappointé certains candidats, ii) le fait que les organismes ayant bénéficié d'une subvention pour un projet pluriannuel se sont logiquement abstenus de présenter un nouveau projet l'année suivante. Cela dit, les 207 propositions reçues en 2001 représentaient une demande de financement de plus de 22 millions d'euros.

(3) Although general investment aid schemes are incompatible with the EEA Agreement and the EFTA States should have brought them into line with the EEA Agreement under their general obligation to take all appropriate measures to ensure fulfilment of the obligations arising out of the EEA Agreement (Article 3 of the EEA Agreement), some EFTA States might still apply such schemes.
3) Bien que les régimes généraux d'aides à l'investissement soient incompatibles avec l'accord EEE et que les États de l'AELE doivent les conformer aux dispositions de l'accord en vertu de l'obligation générale qui leur est faite de prendre toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations qui découlent de l'accord EEE (article 3 dudit accord), il peut arriver que certains États continuent de mettre en oeuvre des régimes de cette nature.