One might believe, therefore, that air traffic control, flight information and alerting services exert a form of administrative police of a regal nature, and they cannot, under any circumstances, be incorporated into a market service, despite the existence of user charges.
Ainsi, on peut considérer que les services de contrôle aérien, d'information et d'alerte exercent une forme de police administrative de nature régalienne, qui ne peut en aucun cas être assimilée à un service marchand malgré l'existence de redevances d'usage.