Vertaling van "might fall within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fall within the ambit of | fall within the scope of
entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

fall within the competence of a court
relever d'un tribunal

fall within
entrer dans les cadres de

fall within the ambit
entrer dans le champ

fall within the same category
entrer dans la même catégorie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.
La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.

In this context, the provisions of those Regulations which otherwise would or might, under certain circumstances, fall within the notion of State aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty should be excluded from the application of State aid rules.
Dans ce contexte, il convient d'exclure du champ d'application des règles régissant les aides d'État les dispositions de ces règlements qui, autrement, relèveraient ou pourraient relever, dans certaines circonstances, de la notion d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

While the Commission acknowledges that the setting of corporate tax rates falls within the exclusive competence of Member States, a more ambitious approach might be a more comprehensive solution such as a common set of rules for company taxation.
La Commission reconnaît que la fixation des taux d'imposition des entreprises relève de la compétence exclusive des États membres; toutefois, il conviendrait peut-être de recourir à une stratégie plus ambitieuse, axée sur des solutions plus globales, telle qu'un ensemble de règles fiscales communes.

However, political parties in some Member States might fall within the notion of bodies governed by public law.
Néanmoins, dans certains États membres, des partis politiques sont susceptibles de relever de la notion d’organisme de droit public.

However, political parties in some Member States might fall within the notion of bodies governed by public law. However, certain services (such as propaganda film production and propaganda video-tape production) are so inextricably connected to the political views of the service provider when provided in the context of an election campaign, that the service providers are normally selected in a manner which cannot be governed by concession rules.
Néanmoins, dans certains États membres, des partis politiques sont susceptibles de relever de la notion d'organisme de droit public.Toutefois, certains services (comme les services de production de films et de vidéos de propagande) sont si indissociablement liés aux opinions politiques du prestataire de services lorsque les services sont fournis dans le cadre d'une campagne électorale que, en règle générale, le mode de sélection des prestataires de services ne peut pas être régi par les règles applicables à la concession.

As extraction of oil and gas continues to fall within the scope of this Directive, there might be a need to distinguish between exploration and extraction.
Étant donné que l'extraction de pétrole et de gaz continue de relever du champ d'application de la présente directive, il est peut-être nécessaire de faire la distinction entre exploration et extraction.

For example, until such time that the conventional TSI on locomotives has entered into force, locomotives fall within scope of non-TSI conform vehicles, even though they might comply with other relevant TSIs in force at the time of their placing in service.
Par exemple, jusqu'à ce que la STI conventionnelle sur les locomotives soit entrée en vigueur, les locomotives seraient considérées comme des véhicules non conformes aux STI, même dans le cas où elles se conformeraient à d'autres STI pertinentes en vigueur au moment de leur mise en service.

The reason for deleting the grounds set out in subparagraph (d) is that the persons who might fall within one of these categories would automatically cease to be 'applicant for asylum' within the meaning of Article 2(c) of this proposal for a directive and would therefore be outside the scope thereof.
Les cas repris au point d) initial sont supprimés car les personnes qui se trouveraient dans ces situations cesseraient automatiquement d'être des "demandeurs d'asile" au sens de l'article 2, point c), de la proposition de directive à l'examen et sortiraient donc de son champ d'application.

The derogation provided for in Article 6(3) for certain types of credit does not cover all possible notarial forms of contract which might fall within the scope of the directive.
L'exception prévue à l'article 6, paragraphe 3, pour certains crédits ne couvre pas l'ensemble des contrats notariés envisageables susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la directive.

However, where the cardboard is promoted directly or indirectly by the cigarette manufactures themselves and, for example, is given free of charge in tobacco shops, even where it is proposed or sold separately, this might affect the sale of tobacco which falls within the scope of the directive and jeopardise its useful effect.
Cependant, si l’étui en carton est directement ou indirectement promu par les fabricants de cigarettes eux-mêmes et, par exemple, distribué gratuitement dans les bureaux de tabac, même s’il y est proposé ou vendu séparément, cela pourrait affecter la vente de tabac telle qu’elle est prévue par la directive et compromettre son effet bénéfique.