Second, if they do not, do we face more litigation on further interpretation of section 43, as, presumably in the absence of section 43, we might face litigation on what de minimus might mean and where it might apply?
Deuxièmement, si ce n'est pas le cas, est-ce qu'on va se retrouver avec davantage de poursuites traitant de nouvelles interprétations de l'article 43 tout comme, si on abroge l'article 43, on pourrait se retrouver avec des poursuites où il s'agirait de savoir ce que veut dire le critère de minimis et où il s'applique?