Traduction de «might be under-utilised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

under-utilisation of appropriations
sous-exécution des crédits | sous-utilisation des crédits

under-utilised TAC
TAC sous-utilisé

under-utilisation of production capacity
sous-utilisation des capacités de production

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the collection of data on various aspects of this directive still needs to be improved, two reports from the Commission on the application of the directive in and in have found that the possibility to issue permits in exchange for cooperation with authorities might be under-utilised by EU countries.
La collecte de données sur les divers aspects de cette directive doit encore être améliorée, mais deux rapports de la Commission sur l’application de la directive, publiés en et , indiquent que les pays de l’UE sous-utilisent probablement la possibilité de délivrer un titre de séjour en échange d’une coopération avec les autorités.

Whether that might be recognized by the territorial government or by some other party, if that might fall under the provision in the Criminal Code and be a recognized program is certainly part of what Justice Canada might consider.
Justice Canada pourrait certainement chercher à déterminer si ce genre de programme pourrait être reconnu par le gouvernement territorial ou par une autre partie, s'il pourrait être visé par les dispositions du Code criminel et devenir un programme reconnu.

However, available figures already show that the possibility of issuing permits to third-country nationals in exchange for cooperation with the authorities is under-utilised A temporary residence permit, only valid for the duration of investigations or criminal proceedings, might not constitute an incentive strong enough for vulnerable individuals, who need time to recover from a traumatic experience before considering whether to embark on formal cooperation with law enforcement and judicial authorities.
Les chiffres disponibles permettent toutefois déjà de constater une sousutilisation de la possibilité de délivrer des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers en contrepartie de leur coopération avec les autorités. La délivrance d'un titre de séjour temporaire, valide uniquement pendant l'enquête ou la procédure pénale, peut ne pas constituer une motivation suffisamment forte pour les personnes vulnérables; celles-ci ayant en effet besoin de temps pour se remettre d'une expérience traumatisante avant de pouvoir envisager une coopération avec les autorités répressives et judiciaires.

2. Disqualifications are a category of sanctions which might need, under certain circumstances, to be recognised and enforced throughout the Union to be effective.
2. Les déchéances constituent une catégorie de sanctions qui, pour être efficaces, pourraient nécessiter, dans certains cas, une reconnaissance et une exécution au niveau de l'Union.

The Minister of Finance may wish to answer this question because it does appear to deal with taxation, but as he has indicated, this might be one of enforcement which might be under national revenue.
Le ministre des Finances peut décider de répondre à cette question parce qu'elle semble avoir un lien avec la fiscalité, mais comme il l'a dit, cette question peut viser l'application de règles et relever du ministère du Revenu national.

On the broader point, could you give us an example of what might happen and how it might work under these proposed new laws — a situation that might unfold with a person carrying on illegal activity.
De façon plus générale, pouvez-vous me donner un exemple de ce qui pourrait se passer et de la façon dont les choses pourraient fonctionner dans le cadre des nouvelles lois proposées — une situation qui pourrait survenir dans laquelle une personne se livrerait à une activité illégale.

That's the sort of process that would be allowed under the section 47 arrangement and one thing that we thought might happen under section 47.
C'est le genre de processus qui serait autorisé en vertu de l'arrangement prévu à l'article 47 et qui pourrait se produire, du moins nous le pensions, en vertu de ce même article.

One can hypothesize scenarios where you might come under threat, where Ottawa, Montreal, Vancouver might be threatened, but these scenario discussions always are hypothetical and sometimes a bit fanciful.
On peut imaginer des scénarios où il se trouverait menacé, où Ottawa, Montréal ou Vancouver pourraient être menacées, mais les discussions de cet ordre sont toujours hypothétiques et parfois un peu farfelues.