Where relevant, previously established objectives (e.g. in the Treaty, existing legislation, policies, European Council requests, etc.) will be set out as well as the legal base on which such a proposal might be based.
Le cas échéant, les objectifs fixés précédemment (par exemple dans le traité, la législation, des politiques, des demandes du Conseil existantes, etc.) seront également indiqués en tant base juridique sur laquelle pourrait s'appuyer une proposition d'action de ce type.