Traduction de «mifid regulates trading » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade union laws | trade union rules | trade union regulation | trade union regulations
droit syndical | législation syndicale

regulated trade
échanges régularisés

CITES regulation | Council Regulation (EC) No 338/97 of 9 December 1996 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce | règlement CITES

Scientific Review Group on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Groupe d'examen scientifique pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Committee for the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade
Comité pour la protection et la conservation des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]

Apprenticeship, Trade and Occupations Certification Regulations [ Apprenticeship and Trade Certification Regulations ]
Règlement sur l'apprentissage et la qualification professionnelle des métiers et professions [ Règlement sur l'apprentissage et la qualification professionnelle ]

trade regulations [ business regulations ]
réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has adopted a decision to recognise trading venues in Switzerland as eligible for compliance with the trading obligation for shares set out in the new Markets in Financial Instruments Directive and Regulation (MiFID II/MiFIR), which will apply in the EU as of 3 January 2018.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision reconnaissant les bourses suisses comme adéquates pour le respect de l'obligation de négociation prévue pour les actions par la nouvelle directive et le nouveau règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II/MIFIR), qui s'appliqueront dans l'UE à partir du 3 janvier 2018

For example, the Capital Requirements Regulation includes a correcting factor lowering the capital requirements related to credit risk on exposures to small and medium enterprises; the revised Market in Financial Instruments Directive (MiFID) will create dedicated trading platforms labelled "SME growth markets"; the revised Transparency Directive abolishes the requirement to publish quarterly financial information; and the new rules on European Venture Capital Funds and European Social Entrepreneurship Funds create a special EU passport for fund managers investing in start-up SMEs and social businesses.
Par exemple, le règlement sur les exigences de fonds propres comprend un facteur de correction destiné à réduire les exigences de fonds propres liées au risque de crédit auquel sont exposées les PME. La révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) permettra de créer des plates-formes de négociation spécifiques baptisées «Marchés pour la croissance des PME». La révision de la directive «Transparence» supprime l’obligation de publier des informations financières trimestrielles et les nouvelles règles sur les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d’entrepreneuriat social consacrent la création d’un passeport spécial de l’UE destiné aux gestionnaires de fonds qui investissent dans des PME en phase de démarrage et dans des entreprises sociales.

Trading venues in the EU are regulated under the Markets in Financial Instruments Directive (MiFID II).
Les plates-formes de négociation dans l'UE sont réglementées par la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II).

The new rules also ensure that large non-financial firms trading a large amount of commodity derivatives are regulated under MiFID II (through the so called “ancillary activity test”).
Les nouvelles règles font également en sorte que les grandes entreprises non financières qui négocient un montant élevé de dérivés sur matières premières soient régies par la directive MiFID II (à l'issue d'un test pour déterminer si leurs activités de négociation ont ou non un caractère accessoire).

The Commission has already taken a cautious approach to new rules affecting liquidity of markets for example by proposing that the new pre-trade transparency regime for MiFID II be phased in for non-equity instruments, ensuring that only the most liquid instruments are initially covered, and with more proportionate rules for less liquid instruments in the Central Securities Depositories Regulation (CSDR).
La Commission a déjà adopté une approche prudente à l'égard des nouvelles règles ayant une influence sur la liquidité des marchés, par exemple en proposant que le nouveau régime de transparence pré-négociation pour le paquet MIFID II soit introduit progressivement pour les instruments autres que les actions, de sorte que seuls les instruments les plus liquides soient couverts initialement, et que des règles plus proportionnées soient introduites pour les instruments moins liquides dans le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT) .

This is as a result of significant challenges in collecting the data that is necessary for the operation of the MiFID II rules. In order to ensure legal certainty and avoid potential market disruption, urgent action is needed to adjust the date of entry into application for MiFID II. The reasons for the urgency are linked to the need to establish new and extensive electronic data collection networks between trading venues, national regulators and ESMA.
Cette situation s'explique par les difficultés importantes que pose la collecte des données nécessaires au fonctionnement des règles MiFID II. Pour garantir la sécurité juridique et éviter une perturbation éventuelle du marché, des mesures doivent être prises d'urgence pour ajuster la date d'entrée en application de la directive MiFID II. L'urgence s'explique par la nécessité de mettre en place de nouveaux vastes réseaux de collecte de données électroniques entre les plates-formes de négociation, les autorités nationales de régulation et l'AEMF.

Its function and design built mainly around equity-trading, the need to improve transparency and resiliency in non-equity markets, and the fact that not all modes of organised trading which have evolved in recent years adequately correspond to the definitions and requirements of the three-pronged division foreseen in MiFID – regulated markets, multilateral trading facilities, systematic internalisers – all signal the need to provide for a refinement of the present framework.
La fonction et la conception de ce cadre, centrées essentiellement sur le négoce d'actions, la nécessité d'améliorer la transparence et la résilience des marchés d’instruments financiers autres que des actions, et le fait que les modes de négociation organisée qui se sont développés ces dernières années ne répondent pas tous exactement aux définitions et exigences de la classification en trois catégories – marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation et internalisateurs systématiques – prévue par la directive MIF, sont autant de signes de la nécessité d'améliorer le cadre actuel.

[4] Regulation No 1287/2006 (MiFID Implementing Regulation) implementing Directive 2004/39/EC (MiFID Framework Directive) as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading and defined terms for the purposes of that Directive (OJ L 241, 2.9.2006, p. 1).
[4] Règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (règlement d'exécution MIF, JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).

The key rationale for transparency is to provide investors with access to information about current trading opportunities, to facilitate price formation and assist firms to provide best execution to their clients.MiFID has established transparency rules, both pre and post trade that apply to shares admitted to trading on regulated markets, including when those shares are traded on an MTF or over the counter (OTC).
La principale raison d'être de la transparence est de donner aux investisseurs un accès à l’information sur les possibilités de négociations actuelles, afin de faciliter la formation des prix et d'aider les entreprises à satisfaire au mieux leurs clients. La directive MIF a établi des règles de transparence pré- et post-négociation qui s'appliquent aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés, y compris lorsqu'elles sont négociées sur un MTF ou de gré à gré.

[4] Regulation No 1287/2006 (MiFID Implementing Regulation) implementing Directive 2004/39/EC (MiFID Framework Directive) as regards record-keeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading and defined terms for the purposes of that Directive (OJ L 241/1 2.09.2006)
[4] Règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (règlement d'exécution MIF, JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).