Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1
), on motion of Mr. Mifflin (Minister of Veterans Affair
s), seconded by Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), Bill C-61, An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Continuation Act and to amend certain other Acts in co
...[+++]nsequence thereof, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlemen
t, sur motion de M. Mifflin (ministre des Anciens combatta
nts), appuyé par M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi sur le Tr
...[+++]ibunal des anciens combattants (révision et appel), la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d'Halifax et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
