Vertaling van "mid-term financial programming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

MFF mid-term review | mid-term review of the MFF | mid-term review of the Multiannual Financial Framework
réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel | réexamen à mi-parcours du CFP

mid-term review/revision of the MFF | mid-term review/revision of the Multiannual Financial Framework
réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel

Mid-Term Technical Infrastructure Development Program
Programme révisé de développement technique de l'infrastructure à mi-parcours

Meeting of Governmental Experts of Donor Countries and Multilateral and Bilateral Financial and Technical Assistance Institutions with Representatives of the Least Developed Countries as Part of Preparation for the Mid-term Global Review of the Implementa
Réunion d'experts gouvernementaux de pays donateurs et d'institutions multilatérales et bilatérales d'assistance financière et technique avec les représentants de pays les moins avancés au titre de la préparation de l'examen global, à mi-parcours, de l'ap

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Seeks clarification on the mid-term financial programming for heading 5 and the projected margins of EUR 109 million for 2011, EUR 102 million for 2012 and EUR 157 million for 2013; considers that it would be helpful to receive information on Parliament's working hypotheses for the sixth report of the secretaries-general (October 2009) in terms of budget and posts compared to the proposal for estimates now at hand; would like to clarify which significant (potential) projects and staff developments are already included in this programming for the next 2-3 years; underlines, at the same time, that the financial programming is only a non-binding indicative planning tool and that the budgetary authority takes the final decisions;
4. demande des précisions concernant la programmation financière à mi-parcours pour la rubrique 5 et les marges prévues, à savoir 109 000 000 EUR pour 2011, 102 000 000 EUR pour 2012 et 157 000 000 EUR pour 2013; estime qu'il serait utile de recevoir des informations sur les hypothèses de travail du Parlement concernant le sixième rapport des secrétaires généraux (octobre 2009) en termes de budget et de postes, en comparaison avec l'actuelle proposition d'état prévisionnel; tient à préciser les projets (potentiels) importants et les (éventuels) changements significatifs au niveau des effectifs qui sont déjà pris en compte dans la programmation pour les deux ou trois exercices à venir; souligne, par ailleurs, que la programmation financière n'est qu'un instrument de planification indicatif et non contraignant et que les décisions finales incombent à l'autorité budgétaire;

2. Any programming or review of programmes taking place after the publication of the mid-term review report referred to in Article 17 of Regulation (EU) No 236/2014 (the ‘mid-term review report’) shall take into account the results, findings and conclusions of that report.
2. Toute programmation ou examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats et des conclusions de ce rapport.

2. Any programming or reviews of programmes taking place after the publication of the mid-term review report referred to in Article 17 of Regulation (EU) No 236/2014 (the ‘mid-term review report’) shall take into account the results, findings and conclusions of that report.
2. Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport d'examen à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 (ci-après dénommé «rapport d'examen à mi-parcours») tient compte des résultats et des conclusions de celui-ci.

(15a) The financial envelope indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a financial framework 2007-2013, but the margin remaining in Heading 1a for 2011-2013 is very small; the annual amount will be determined during the annual budgetary procedure, in accordance with point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006. Appropriate financing for new EU competences under the Lisbon Treaty, such as space policy, needs to be found; the necessary funding for the GMES programmes and notably for its space component should be ensured. The Commission should submit a mid-term financial strategy for GMES in the context of the mid-term review of the current MFF accompanied by concrete proposals to adjust and to revise it before the end of first semester by using all mechanisms available under the IIA of 17 May 2006, in particular points 21 to 23. The Commission should also submit a long-term financing strategy for the future MFF by 31 December 2010.
(15 bis) L'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; il y a lieu d'assurer un financement suffisant des nouvelles compétences de l'UE au titre du traité de Lisbonne, par exemple en matière de politique spatiale; il y a lieu d'assurer le nécessaire financement du programme GMES, notamment de son volet spatial; la Commission devrait présenter une stratégie financière à moyen terme pour le GMES dans le contexte de la révision à mi-parcours de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser, avant la fin du premier semestre en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en particulier des points 21 à 23; la Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP avant le 31 décembre 2010.

Stresses the need for a mid-term revision to be enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar ensuring the full involvement of the next Parliament; considers that the Commission should table a legislative proposal enabling the revised MFF to be adopted in time for the 2018 budgetary procedure; stresses that the mid-term revision should not hamper the stability of investment prospects and should protect the beneficiaries and the stability of long-term programming and investments;
souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;

The amendments to the mid-term financial plan of 29 January 2004 that are necessary for the implementation of this commitment will be submitted forthwith by Germany to the Commission for approval.
Les modifications du plan financier à moyen terme du 29 janvier 2004 qui sont nécessaires à la mise en œuvre de cet engagement seront soumises sans délai par l'Allemagne à la Commission pour approbation.

19. Considers that the new staff promotion and career planning policy should be set up in a way which allows for the provision of budgetary programming while respecting the legitimate and equal rights of its staff; is of the opinion that the Administration should create a promotion policy under the new staff regulations; invites the Secretary-General to submit a report before 1 September 2004 on the mid-term financial impact of the income structure under the new staff regulations;
19. estime que la nouvelle politique de promotion et de programmation des carrières du personnel devrait être mise en place de manière à permettre l'établissement d'une programmation budgétaire tout en respectant les droits légitimes et égaux du personnel; estime que l'Administration devrait mettre en place une politique de promotion dans le cadre du nouveau statut; invite le Secrétaire général à présenter, avant le 1 septembre 2004, un rapport sur les incidences financières à moyen terme de la structure des rémunérations découlant du nouveau statut des fonctionnaires;

In exceptional and duly justified cases, and to avoid excessive delay in the programming process, the Commission may include in the decision on the mid-term re-examination a clause permitting the suspension of new commitments until full information on the mid-term verification of additionality has been provided;
Dans des cas exceptionnels et justifiés et pour éviter un retard excessif dans le processus de programmation, la Commission peut introduire dans la décision concernant le réexamen à mi-parcours une clause prévoyant la suspension de nouveaux engagements tant que toutes les informations concernant la vérification à mi-parcours de l'additionnalité n'auront pas été fournies.