Traduction de «mid-march azerbaijani courts » (Anglais → Français) :

F. whereas in mid-March Azerbaijani courts sentenced at least 30 people who took part in those peaceful protests to between 5 and 8 days in prison in late-night trials that were closed to the public; whereas most defendants did not have access to counsel of their choosing; whereas the police refused to allow detainees to contact lawyers and whereas lawyers for some of the defendants did not know when or where the trials were being held,
F. considérant que, à la mi-mars, les tribunaux azerbaïdjanais ont condamné au moins 30 personnes ayant participé à ces protestations pacifiques à des peines de 5 à 8 jours de prison lors de procès de nuit fermés au public; considérant que la plupart des prévenus n'ont pas eu accès à un avocat de leur choix; considérant que la police a refusé d'autoriser les détenus à contacter des avocats et que les avocats de certains des prévenus ne savaient pas où se déroulaient les procès,

This being the case, we would ask the President of the Court of Auditors whether he would be able to submit a special report containing all the relevant information on this topic by mid-March 2003.
À la lumière de cette expérience, nous demandons au président de la Cour des comptes s’il peut présenter à la mi-mars 2003 un rapport spécial contenant toutes les informations pertinentes à ce sujet.