Traduction de «mff regulation should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)
groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.

This should rationalise the annual budgetary procedure and complement the MFF regulation.
Cet accord devrait améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et compléter le règlement CFP.

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

26. Stresses that in order to ensure adequate resources for the Union wide investment plans (as mentioned in the June 2014 European Council and highlighted as a major political priority of President-elect Juncker in his political guidelines ), continuation of the Youth Employment Initiative, notably the European Youth Guarantee as of the 2016 budget, and in order to address the persistent problem of payment appropriations, the post electoral revision of the MFF 2014-2020, as provided for in Article 2 of the MFF Regulation, should be launched as soon as possible by the new Commission;
26. souligne que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (mentionnés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission, dans ses orientations politiques ), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, la révision postélectorale du CFP 2014-2020 prévue à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entreprise au plus vite par la nouvelle Commission;

26. Stresses that in order to ensure adequate resources for the Union wide investment plans (as mentioned in the June 2014 European Council and highlighted as a major political priority of President-elect Juncker in his political guidelines), continuation of the Youth Employment Initiative, notably the European Youth Guarantee as of budget 2016, and in order to address the persistent problem of payment appropriations, the post electoral revision of the MFF 2014-2020, as provided for in Article 2 of the MFF Regulation, should be launched as soon as possible by the new Commission;
26. souligne que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (mentionnés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission, dans ses orientations politiques), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, la révision postélectorale du CFP 2014-2020 prévue à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entreprise au plus vite par la nouvelle Commission;

3. Some of the existing provisions should be included in the Financial Regulation or its Implementing rules , rather than the MFF Regulation or IIA (e.g. provisions on financial statements shall be consolidated in the Financial Regulation).
3. Certaines des dispositions en vigueur doivent être intégrées dans le règlement financier ou ses modalités d'exécution , plutôt que dans le règlement CFP ou dans l'AII (par exemple, les dispositions sur les états financiers doivent être consolidées dans le règlement financier).

This Regulation should continue to apply in the event that a new financial framework is not adopted before the end of the term of the MFF laid down in this Regulation.
Le présent règlement devrait continuer à s'appliquer dans le cas où un nouveau cadre financier n'est pas adopté avant l'échéance du cadre financier fixé dans le présent règlement.