Traduction de «mff 2007-2013 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As can be seen in table 2 of the SWD, during the 2007-2013 financial framework, the available annual budgetary resources foreseen in the MFF 2007-2013 (EUR 200 million p.a. in current prices) were largely sufficient for the provisioning of the Fund in the majority of the years.
Comme on peut le constater dans le tableau 2 du document de travail, les ressources budgétaires annuelles disponibles prévues dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (200 millions d’EUR par an à prix courants) étaient amplement suffisantes pour le provisionnement du Fonds au cours de la plupart de ces années.

The design of those instruments should draw upon the experience gained in the implementation of financial instruments in the MFF (2007-2013), such as the Loan Guarantee instrument for TEN-T projects (LGTT), the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF), the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure (the 'Marguerite Fund') and the Europe 2020 Project Bond Initiative.
Ces instruments devraient être conçus sur la base de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des instruments financiers du CFP (2007-2013), tels que l'instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT), le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), le Fonds européen 2020 pour l'énergie, le changement climatique et les infrastructures ("fonds Marguerite") et l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets.

Experience with the MFF (2007-2013) shows that some Member States which are eligible for financing from the Cohesion Fund are facing significant obstacles in delivering on time complex cross-border transport infrastructure projects with a high European added value, as well as allowing efficient use of Union funds.
L'expérience acquise avec le CFP révèle que certains États membres, qui sont susceptibles de bénéficier d'une aide au titre du Fonds de cohésion, sont confrontés à des obstacles significatifs en ce qui concerne la réalisation, dans les délais, de projets transfrontaliers complexes dans le domaine des infrastructures de transport présentant une forte valeur ajoutée européenne, et en ce qui concerne l'utilisation efficace des fonds de l'Union.

10. Recalls that the most likely error rate for payments in the 2012 financial year was estimated at 4,8 %, in the financial year 2011 at 3,9 %, in the 2010 financial year at 3,7 %, in the 2009 financial year at 3,3 %, in the 2008 financial year at 5,2 % and in the 2007 financial year at 6,9 %, thus making an average level around 4,6% over the period covered by the previous Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013; notes that the Court of Auditors' annual reports therefore show a stabilisation of the error rate in 2013 at the level of the average for the MFF 2007-2013, which nevertheless demonstrates a steady upward and negative trend since 2009;
10. rappelle que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements de l'exercice 2012 était estimé à 4,8 %, à 3,9 % pour l'exercice 2011, à 3,7 % pour l'exercice 2010, à 3,3 % pour l'exercice 2009, à 5,2 % pour l'exercice 2008 et à 6,9 % pour l'exercice 2007, ce qui donne une moyenne d'environ 4,6 % pour la période couverte par le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013; constate que les rapports annuels de la Cour des comptes montrent donc une stabilisation du taux d'erreur en 2013 au niveau de la moyenne du CFP 2007-2013 mais mettent aussi en évidence une tendance constante et négative à la hausse depuis 2009;

Subheading 1a on ‘competitiveness’ has increased by over 37% compared with the previous 2007-2013 MFF, reflecting the importance of this political priority.
La sous-rubrique 1a «Compétitivité» enregistre une augmentation de 37 % par rapport au CFP précédent pour la période 2007-2013, ce qui reflète bien l’importance de cette priorité politique.

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of EU policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'EUR de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'EUR à la même date, soit 41 milliards d'EUR de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;