Vertaling van "methods laid down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions laid down in a contract | provisions laid down in a contract
stipulations d'un contrat

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

laid-down cost [ landed cost | laid down cost ]
coût en magasin [ coût d'achat rendu | coût livré | prix de revient effectif ]

step allocation method | sequential allocation method | sequential method | step-down allocation method | step-down method
méthode de répartition séquentielle | méthode séquentielle

top-down | top down | top-down approach | top-down method | top-down path | top-down strategy
approche descendante | démarche descendante | voie descendante | approche vers le bas | approche par le haut | approche de haut en bas

keel laying | laying of the keel | keel laid down
pose de la quille | mise en chantier

asset laid down cost
coût livré de l'élément d'actif

according to the standard laid down
d'après la norme établie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the Commission finds that these thresholds are exceeded, it has to carry out an in-depth investigation on the basis of the method laid down in its Communication on the assessment of regional aid for large investment projects (see IP/09/993).
Si la Commission estime que ces seuils sont dépassés, elle est tenue de procéder à une enquête approfondie en appliquant la méthode établie dans sa communication sur l’appréciation des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (voir IP/09/993).

If, as in the present case, the Commission finds that these thresholds are exceeded, it has to carry out an in-depth investigation on the basis of the method laid down in its Communication on the assessment of regional aid for large investment projects (see IP/09/993).
Si, comme en l'espèce, la Commission estime que ces seuils sont dépassés, elle est tenue de procéder à une enquête approfondie en appliquant la méthode établie dans sa communication sur l’appréciation des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (voir IP/09/993).

If, as in the present case, the Commission considers that these thresholds are exceeded, it has to carry out an in-depth investigation on the basis of the method laid down in its Communication on the assessment of regional aid for large investment projects (see IP/09/993).
Si, comme en l'espèce, elle estime que ces seuils sont dépassés, la Commission est tenue de procéder à une enquête approfondie en appliquant la méthode établie dans sa communication sur l’appréciation des aides régionales en faveur de grands projets d'investissement (voir IP/09/993).

It should, therefore, also be laid down as a reference method for the criterion for fresh poultry meat, without prejudice to provisions on the use of alternative methods laid down in that Regulation.
Dès lors, il convient qu’elle constitue également la méthode de référence pour le critère relatif aux viandes fraîches de volaille, sans préjudice des dispositions dudit règlement relatives à l’utilisation d’autres méthodes.

3. With regard to the revision of the thresholds laid down in Article 8, the time-limits laid down in Article 5a(3)(c), (4)(b) and (e) of Decision 1999/468/EC shall be set at four, two and six weeks respectively, in view of the time constraints resulting from the calculation and publication methods laid down in the second subparagraph of Article 69(1) and Article 69(3) of Directive 2004/17/EC.
3. En ce qui concerne la révision des seuils prévus à l’article 8, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines, respectivement, en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues à l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 69, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE.

With regard to the revision of the thresholds laid down in Article 8, the time-limits laid down in Article 5a(3)(c), (4)(b) and (e) of Decision 1999/468/EC shall be set at four, two and six weeks respectively, in view of the time constraints resulting from the calculation and publication methods laid down in the second subparagraph of Article 69(1) and Article 69(3) of Directive 2004/17/EC.
En ce qui concerne la révision des seuils prévus à l’article 8, les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à quatre, deux et six semaines, respectivement, en raison des contraintes de délais résultant des modalités de calcul et de publication prévues à l’article 69, paragraphe 1, deuxième alinéa, et à l’article 69, paragraphe 3, de la directive 2004/17/CE.

Until those methods are adopted, Member States may use assessment methods adapted in accordance with Annex II and based upon the methods laid down in their own legislation.
En attendant que ces méthodes soient établies, les États membres peuvent utiliser des méthodes d'évaluation adaptées conformément à l'annexe II et fondées sur les méthodes prévues par leur propre législation.

2. Common assessment methods for the determination of Lden and Lnight shall be established by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 13(2) through a revision of Annex II. Until these methods are adopted, Member States may use assessment methods adapted in accordance with Annex II and based upon the methods laid down in their own legislation.
2. Des méthodes d'évaluation communes pour la détermination de Lden et de Lnight sont établies par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 13, paragraphe 2, par le biais d'une révision de l'annexe II. En attendant que ces méthodes soient adoptées, les États membres peuvent utiliser des méthodes d'évaluation adaptées conformément à l'annexe II et fondées sur les méthodes prévues par leur propre législation.

He proposed that the Court reply as follows: (1) The calculation method laid down in Annex VI(D)(4) to Regulation No 1408/71, in the version inserted by Regulation No 1248/92, under which the Spanish theoretical pension is determined in accordance with the bases of the worker's contributions during the calculation period immediately preceding payment of his last contribution to the Spanish social security, with revalorization of the resultant theoretical pension on the same terms as those which, under Spanish national legislation, would have been applied to revalorization of a pension becoming payable at the time of payment of the last contribution in Spain only until the year before the risk is realised, is contrary to Article 51 of the Treaty and is therefore invalid within the limits referred to.
«1) Le point 4 de la section D de l'annexe VI du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans la version modifiée par le règlement (CEE) n 1248/92 du Conseil, du 30 avril 1992, dans la partie dans laquelle il prévoit que, dans des situations comme celle qui fait l'objet de l'affaire au principal, le montant de la prestation théorique espagnole, calculée sur la base des cotisations réelles versées par le travailleur dans les années précédant immédiatement le paiement de la dernière cotisation au sens de la législation pertinente, fait l'objet d'une revalorisation adaptée, pour chaque année ultérieure, seulement jusqu'à l'année précédant la réalisation du risque, est incompatible avec l'article 51 du traité et donc invalide dans les limites indiquées.

Commission Directive 2000/71/EC adapts the measuring methods laid down in the Annexes to Directive 98/70/EC to technical progress as foreseen in Article 10 of that Directive.
La directive 2000/71/CE de la Commission adapte les méthodes de mesure fixées dans les annexes de la directive 98/70/CE au progrès technique, conformément aux dispositions de l'article 10 de cette directive.