31 (1) Subject to subsections (2) to (5), where any person is convicted of an offence under paragraph 30(b), any meter to which the offence relates is, in addition to any punishment imposed for the offence, forfeited to Her Majesty if that forfeiture is ordered by the court, in which event the meter shall be destroyed or otherwise disposed of as the Minister may direct.
31 (1) Au cas où une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’alinéa 30b), tout compteur ayant servi à la perpétration de l’infraction est, en sus de toute peine imposée pour l’infraction, confisqué au profit de Sa Majesté si cette confiscation est ordonnée par le tribunal; en tel cas, le compteur est détruit, ou il en est autrement disposé selon les ordres du ministre, sous réserve des paragraphes (2) à (5).