Vertaling van "merit not because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disallow the appeal because the decision is not appealable [ disallow the appeal because the judgment is not appealable ]
opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.
Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.

factor of merit | figure of merit
facteur de qualité

to defend on the merits | to defend the proceedings on the merits
plaider au fond

genetic merit | merit
mérite génétique

merit was not demonstrated
mérite non démontré

merit was not met
mérite non rencontré

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

More generally, there are a number of subjects -- such as participation or autonomy for young people -- which are not directly a Community concern, but which merit in-depth analysis because of their close links with youth policy and their political impact, the idea being to provide Member States with a practical resource for coordinating their action in the sectors concerned.
Plus généralement, un ensemble de sujets - tels la participation ou l'autonomie des jeunes - qui ne relèvent pas directement des compétences communautaires, méritent une analyse approfondie en raison de leur lien étroit avec le domaine de la Jeunesse et de leur impact au plan politique, afin de fournir aux Etats Membres un outil pratique pour la coordination de leurs actions dans les secteurs concernés.

On the merits, however, because I agree with many things other Members have said, I simply wanted to stress the importance of measuring the effects of fisheries agreements to ensure these are not just mere trade agreements enabling us to buy cephalopods for EUR 1 per kilo in Mauritania.
Concernant le bien-fondé en revanche, et comme je suis d’accord avec la majeure partie de ce que d’autres députés ont dit, je voulais simplement souligner qu’il est important de mesurer l’impact des accords de pêche pour faire en sorte qu’il ne s’agisse pas simplement d’accords commerciaux nous permettant d’acheter des céphalopodes à un euro le kilo en Mauritanie.

buildings officially protected as part of a designated environment, or because of their special architectural or historical merit, in so far as compliance with certain minimum energy performance requirements would unacceptably alter their character or appearance.
les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l'application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.

to preserve it as a building officially protected as part of a designated environment, or because of its special architectural or historical merit.
l'achat vise à préserver des bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique.

Asbestos also merits attention because until recently it was used in the construction industry and in water supply pipes.
L’amiante mérite une attention spéciale car il a, jusqu’à récemment, été utilisé dans la construction et les infrastructures d’approvisionnement en eau.

buildings officially protected as part of a designated environment or because of their special architectural or historical merit, in so far as compliance with certain minimum energy performance requirements would unacceptably alter their character or appearance.
les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.

This amendment cannot be accepted, not on questions of merit, but because political agreement is currently being sought on the horizontal proposal.
Cet amendement ne peut être accepté, non pas qu’il soit mal fondé, mais parce qu’un accord politique est actuellement recherché sur la proposition horizontale.

In consequence, hundreds of exceptionally qualified young Protestant applicants have been refused admission to the police, not on merit, but because there is not a matching quantity of applicants from the Catholic community.
En conséquence de quoi des centaines de jeunes candidats protestants exceptionnellement qualifiés se sont vu refuser leur entrée dans la police, non pas sur la base de leurs mérites, mais parce que le nombre de candidats de la communauté catholique ne suffisait pas.

- buildings and monuments officially protected as part of a designated environment or because of their special architectural or historic merit, where compliance with the requirements would unacceptably alter their character or appearance,
- les bâtiments et les monuments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, lorsque l'application des exigences modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable,