Vertaling van "merit full discussion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

full review of the merits of a decision
recours de pleine juridiction

discuss a question on its merits
discuter une question au fond [ examiner une question au fond ]

Discussion Paper on Implementation of Full Accrual Accounting
Document de travail sur l'adoption de la comptabilité d'exercice

full and free discussion
discussion franche et libre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As we saw with the leader of the Liberal Party on the proactive disclosure issue, we have an issue that if the debate is allowed to continue here, hopefully members, in particular the Conservative members, will see the merit in allowing the bill to go to committee, where we could have a more wholesome, full discussion on what is an important issue for all of us.
Comme nous l'avons vu avec le chef du Parti libéral sur la question de la divulgation proactive, si le débat se poursuit, il est à espérer que des députés, plus particulièrement les députés conservateurs, verront que le projet de loi mérite d'être renvoyé au comité, où nous pourrions avoir une saine discussion plus approfondie sur ce qui est une question importante pour nous tous.

(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...
(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

Some, of course, will continue to merit full discussion and voting in plenary; but perhaps some really do not.
Certains continueront bien évidemment de mériter de faire l'objet d'une discussion approfondie et d'un vote en plénière; mais ce ne sera sans doute pas le cas de tous.

Clearly, it merits full discussion in both caucuses and in the chamber.
Il mérite manifestement d'être débattu par les deux caucus et par le Sénat.

While I have amendments along the lines suggested, I will hold them back until a full discussion on the merits of these proposals has taken place.
Bien que j'aie des amendements de ce genre à proposer, je ne les présenterai pas avant que nous ayons discuté à fond des mérites de ces propositions.

If while in flight—and the hon. member was in full flight, although he was not in as full flight as the hon. member for Wild Rose when he discussed this bill—in a stolen motor vehicle following the commission of an offence the offender posed a danger to the lives of persons—and I might add that the hon. member for Kootenay—Columbia could pose a danger as I have actually seen him drive a motor vehicle—for example due to excessive speed, this too would be considered an aggravating factor meriting a harsher sentence.
Le député était en pleine envolée lyrique, quoique pas autant que le député de Wild Rose lorsqu'il a traité de ce projet de loi. Si un contrevenant en fuite dans un véhicule à moteur volé, après avoir commis une infraction, présentait un danger pour la vie— et j'ajouterais que le député de Kootenay—Columbia pourrait présenter un danger, car je l'ai vu conduire un véhicule à moteur—parce qu'il roule trop vite, par exemple, cela aussi serait considéré comme un facteur aggravant qui justifie une peine plus sévère.